administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président de l'Association BTP CFA de Poitou-Charentes à sa demande de copie des documents suivants

au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Le salarié produit les éléments suivants : 'déclaration de main courante du 2 février 2012 à 8h59 en ces termes « je viens signaler que mon employeur m'a demandé ce matin de signer un document précisant

* Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité

préalablement le cautionné, II ' connaissance par la caution de la situation du cautionné, information annuelle de la caution', dans lequel il est indiqué que la caution reconnaît qu'elle dispose d'éléments

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention

Il sera rappelé que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Qu'ainsi le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.

dans l’appréciation de sa situation personnelle.

compter de la demande se capitaliseraient conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire, Dans l'hypothèse où le Tribunal considérerait ne pas disposer d'éléments

l'article 1235-5 du code du travail selon lesquelles il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant au préjudice subi ; Attendu que la cour dispose d'éléments

du 25 octobre 2021 du Ministre de la Justice, un projet de cession de ses parts sociales par [M] [P] au sein de la SELARL 'GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AGEN' a été déposé, la Cour dispose des éléments

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'intéressé n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le procureur général, suivant avis écrit du 08 avril 2025 s'en rapporte à l'appréciation de la Cour.

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention