de nationalité Française Domicilé [Adresse 1] Représenté par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : S.A. [1] dont le siège social sis [Adresse 2] Prise en son établissement

Par décision du 10 novembre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé à titre définitif à compter du 4 novembre

Le 11 décembre 2012, [W] [Z] est reconnu travailleur handicapé.

En l'espèce, l'indemnité compensatrice de préavis versée à Mme [B] s'est établie à la somme de 2 865,63 euros, soit un salaire de référence de 1 432,82 euros.

Par délibération du 26 septembre 1995, la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé (catégorie B) pour cinq ans.

Invité par la cour à présenter tout élément permettant d'établir que la lettre qu'il a produite est celle adressée à la salariée, l'employeur n'a fourni aucun élément.

qui lui a été reconnue par la maison départementale des personnes handicapées ; le suivi médical dont son enfant a bénéficié avant leur départ pour la France était insuffisant ; l'un des médicament dont

Elle soutient que : - le CCTP établi par M.

Ce grief n'est pas établi.

Poste de travail vu le 25/10/2016 Salariée INAPTE au poste de téléconseiller.

Dès lors, il est établi que l'employeur a manqué à l'obligation susvisée.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

sécurité sociale ; qu'il a subi deux visites médicales de reprise les 12 et 29 juin 2009, le médecin du Travail délivrant, à l'issue de la deuxième visite, un avis aux termes du quel l'intéressé était inapte

Il mentionne à cet égard que la notice d'information versée aux débats par l'employeur indique au titre de la garantie handicap le versement d'une aide financière au handicap d'un montant de 1200 euros

Il a été reconnu par la COTOREP travailleur handicapé le 27 juillet 2001 pour une durée de cinq ans, cette décision ne trouvant pas son origine dans un accident du travail.

Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Catherine COMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 INTIMÉE ENGIE HOMES SERVICES, société par actions simplifiée prise en son établissement

Monsieur [Q] [N] soutient au contraire qu'aucune faute n'est établie à son encontre et que Monsieur [X] [K] lui a coupé la route.

Puis par un avis rectifié du même jour " inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ".

adulte handicapée.

Dans ces conditions, ce fait n'est pas établi.