L'intimé conteste l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessif révélé postérieurement au jugement entrepris.

Dans l'hypothèse où le jugement entrepris ayant reconnu l'existence de la faute inexcusable de la société [1] est confirmé : - constater que la majoration de rente calculée sur la base d'un taux d'IPP

[U] [Y] et Mme [K] [S] épouse [Y], visant à ce que soit reconnue l'existence d'un bail rural à son profit, sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises commune de Bouvignies, et que soit indemnisé

En l'espèce, l'appelant se prévaut notamment de l'existence d'infiltrations au sein des locaux dont il a informé M.

[D] [A], considérant que même si l'origine des fonds était établie, la nature de ce versement et l'existence d'un prêt familial ne l'étaient pas. Par acte du 23 janvier 2023, M.

tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté la demande de la SCS Bègles Arcins en paiement de la somme provisionnelle de 59 384,83 euros au titre d'un arriéré de loyers au 4 octobre 2023, au motif de l'existence

La valeur probante de cette attestation apparaît en outre limitée eu égard aux liens existant entre l'appelant et son autrice. En définitive, M.

- Si la cour venait à retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite, la décision à venir entrerait en contradiction avec celle du 28 novembre 2023.

que dans un délai de trois mois après la naissance du certificat implicite et devait de plus être précédé d'une procédure contradictoire ; - le projet est situé en continuité de l'urbanisation existante

référés du tribunal administratif de Toulouse de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une mesure d'expertise aux fins de se prononcer sur l'existence

[T] [A] a présenté une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux en vue de la 'restauration sans changement de destination d'une construction existante'.

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Vémars a retiré le permis de construire du 29 mars 2018 relatif à la rénovation d'un logement existant

Pas davantage, il ne saurait être tiré des hésitations de l'employeur à embaucher Mme [I] , et des discussions internes légitimes en découlant, l'existence d'un fait laissant supposer l'existence d'un

Enfin le tronçon (CH) n'est pas plus pentu que d'autre tronçon sur une même longueur et à des endroits où l'existence du chemin est indéniable (traces visibles de son assiette et de son ancienneté).

et de clapas existants dans l'emprise des futurs lots.

limités au seul examen annuel des comptes, tel que prévu par les articles L 2325-35 et L 2323-8 du code du travail ainsi que par l'article L 225-100 du code de commerce ; que les seuls documents existants

Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création de cet ensemble commercial, prévu alors dans des locaux existants, aurait nécessité un permis de construire, l'autorisation

légale du bâtiment préexistant ; si le maire considérait que la construction existante n'avait pas d'existence légale, il ne pouvait requalifier la demande et était tenu de rejeter la demande de permis