Elle en déduit que la prescription n'était par conséquent pas acquise lorsque la société AC2M a, le 29 mars 2023, délivré l'assignation introductive de la première instance.

SUR CE Sur la nullité de l'exploit introductif d'instance La société appelante conclut à la nullité de l'assignation que lui a délivrée le Fonds Arbevel à une adresse qui n'était plus la sienne,

La publication de l'assignation introductive d'instance est justifiée et non contestée.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les actes d'huissier antérieurs à la délivrance de l'exploit

À la suite d'une série d'impayés, la SCI DU NORD AU SUD a délivré aux époux [X] un commandement d'avoir à payer la somme de 8.024,15 € au titre de l'arriéré locatif suivant exploit de commissaire de justice

si la Cour devait considérer l'existence d'une servitude d'échelle, dire que le droit de passage accordé aux époux [K] sera limité à l'entretien de leur jardin tel que cela était mentionné dans leur exploit

Par exploit du 8 juillet 2021, la société ACE a assigné la société Domaines [D] en nullité du protocole d'accord pour vice du consentement et en paiement d'indemnités de rupture, et au titre des commissions

Postérieurement à ce partage, l'exploitation des biens répartis entre les branches [N] et [M] a continué au travers d'une société civile d'exploitation agricole et ce jusqu'en 1998, date à laquelle cette

sollicite de la cour d'appel qu'elle : - Confirme l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions, - Déboute la société Cuisine Design et Création de l'ensemble de ses demandes non formulées dans l'exploit

Une expertise amiable a été effectuée et le préjudice évalué à la somme de 101 595,46 USD; Par exploit introductif d'instance du 14 septembre 2005, les sociétés YSL Parfums et FGM Arômes et Beauté

. : * la somme de 57.196 francs correspondant aux loyers de novembre 1995 à juin 1996, avec intérêts au taux légal à compter de leur exploit introductif d'instance le 9 août 1996, - dire que le dépôt

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance du 27 juillet 2017, la SA Crédit logement a assigné la SCI Catros II, en qualité de débiteur principal d'un prêt

Au vu de ces circonstances, il y a donc lieu d'annuler l'exploit introductif d'instance du 6 décembre 2024, et, par voie de conséquence, d'annuler l'ordonnance attaquée pour défaut de saisine régulière

fond - vu les articles 1134, 1315, 1316-1, 1316-2, 1356, 1271 et 1273 du code civil et 9 du code de procédure civile, - constater l'aveu judiciaire de la société Moulins de Mézières contenu dans son exploit

décembre 2006 revendique la propriété de l'ancien presbytère cadastré section J. n° [Cadastre 41] et [Cadastre 42] et la forêt dite de [Localité 96] comportant les parcelles énumérées dans l'acte introductif

Le commandement de payer étant demeuré infructueux, Madame [F], suivant exploit d'huissier en date du 17 novembre 2020, a assigné Monsieur [T] et Madame [B] devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence

Suivant exploit d'huissier en date du 17 août 2021, la SARL LES APPARTEMENTS D'EDMOND a assigné Madame [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin de :