Le juge n'a pas à se prononcer sur le bien fondé d'une action au fond ou même l'opportunité d'une telle action ; il doit juste constater que la mesure sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle

Conforama est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, mais condamnée à payer sur ce même fondement à [Y] [P] un montant de montant de 1200 euros

[J] [M] mal fondé en son appel, de le débouter de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter M.

Les appelants ne font valoir aucune observation à ce titre et ne produisent aucune pièce de nature à contredire ce mauvais entretien général des terres.

Elles font valoir que M.

délictuelle de la société Parlan pour des actes postérieurs à la résiliation du contrat, l'arrêt retient que ces demandes ne tendent pas aux mêmes fins que les autres demandes de la société Jalou, fondées

Avant tout débat au fond la société Tercim a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Versailles, juridiction dans le ressort de laquelle

Il s'en déduit que sa contestation n'est pas fondée.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2018 N°2018/ 473 Rôle N° RG 16/11926 - N° Portalis DBVB-V-B7A-63AN [S] [W] [Z] [D] épouse [W] C

Sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'organisation de cette visite n'est donc pas fondée.

ce fondement ».

Ils énoncent également que sur ce même fondement, l'assignation est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 14 octobre 2004, l'association 'Les Amis des Enfants de Paris', Fondation G... A... (la Fondation G...

: qu'aucun texte n'exige la saisine d'une juridiction au fond à peine d'irrecevabilité de l'action en référé ; que par ailleurs la société Nacon a engagé une procédure au fond portant sur le préjudice

Ainsi, quand bien même le salarié a été, dès 2010, en possession d'éléments mettant en évidence un problème de trimestres de cotisation, le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour

En revanche, le salarié est fondé à contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et l'application des critères d'ordre des licenciements.

[V] en sa constitution de partie civile auquel il a alloué une indemnité de 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale - fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font

Le juge n'a pas à se prononcer sur le bien fondé d'une action au fond ou même l'opportunité d'une telle action ; il doit juste constater que la mesure sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle

[I] la somme de 26 500 euros avec intérêts à compter du présent arrêt s'agissant d'une créance à caractère délictuel et capitalisation outre une indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code