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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f0502b828318c4e740
26 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé
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MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé
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653b59f1502b828318c4e748
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653b59f2502b828318c4e74c
653b59f2502b828318c4e74e
653b59f3502b828318c4e750
653b59f4502b828318c4e754
653b59f4502b828318c4e756
653b59f6502b828318c4e75a
653b59f6502b828318c4e75c
653b59f7502b828318c4e75e
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Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d6
13 octobre 2017
Il a également été chargé de la Présidence du Directoire de la société de gestion DELUBAC ASSET MANAGEMENTT.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02263_20251118
18 novembre 2025
Selon l’article 66 de ce règlement, l'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme. 3.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aef
5 mars 2003
MOTIFS DE LA DECISION - Sur l'habilitation de l'ASSEDIC pour réclamer et percevoir les cotisations : Attendu qu'aux termes de l'article L 143-11-4 du Code du Travail, l'association créée pour la
6253cafbbd3db21cbdd8c95f
27 octobre 2008
Or il n'était composé lors de la décision en cause que de 5 membres, de telle sorte qu'elle est irrégulière.
4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
Par suite, le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier de ce chef. 3. En deuxième lieu, M.
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d47
9 octobre 2024
2022, convocation à laquelle était joint le rapport de gestion annuel.
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