Encore plus subsidiairement dire et juger injustifiée la demande indemnitaire pour un départ des lieux le 5 avril 2013 tant au vu de son engagement initial.

A l'instar du tribunal, la cour ne partage pas cette analyse, considérant en effet qu'il est démontré, du seul fait de la survenance du dommage, que l'abri installé par la société n'était pas adapté aux

exécutoire délivrée le : à : Me [Y] [K] Me Sebastien SALLES Me Jean-Mathieu LASALARIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance

N° RG 18/02909 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LU52 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 27 février 2018 RG : 15/00228 ch n°9 cab 09 F [T] C/ SAS [5] SAS

2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24566 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2FIL Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance

[T] [I] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Paris initialement le 26 novembre 2018 et prorogée au 3 décembre 2018 ; - confirmer l'ordonnance

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 15/11084 Expéditions

2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance

VERGERS SELARL MARS prise en la personne de Me [W] [H], ès-qualités de mand.jud. de la société KHG, Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance

Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires.

Par ailleurs, s'il ressort de ces articles que leur auteur a eu accès à l'assignation introductive d'instance, il n'est pas démontré que celle-ci ait été communiquée avant sa délivrance, ce qui élargit

du 1er août 2016, les instances antérieures demeurant gouvernées par le principe de l'unicité de l'instance.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : " La mise en activité, tant après l'autorisation initiale qu'après une autorisation de changement d'exploitant, des installations

[Y] répond en invoquant le principe d'unicité de l'instance, son action ayant été introduite avant l'évolution de la procédure prud'homale.

, 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, aux dépens de l'instance d'appel et de première instance ; A titre subsidiaire, - rejeter les

du 11 février 2019, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque a fait assigner à jour fixe les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] devant le tribunal de grande instance

(n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02574 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BX7NJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 décembre 2015 - Tribunal d'Instance

, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06724 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5M3N Décision déférée à la cour : jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal de grande instance

poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de Paris Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2017 par le Tribunal de Grande Instance

Sur les dépens: Les entiers dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de l'employeur, qui succombe.