Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : - Sur l'irrégularité de la requête préfectorale; La requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles ni de la copie du registre actualisé

légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité

pour les motifs suivants : -l'insuffisance de motivation en ce que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et notamment au regard de son état de santé et demandant du fait de cette irrégularité

algériennes d'une demande de laisser passer étant précisé que ces dernières l'avaient antérieurement identifié comme l'un de leurs ressortissants et alors que [V] [Q] est irrecevable à soutenir l'irrégularité

éventuelle à ce titre n'entraîne pas l'irrégularité de la procédure mais un recours distinct en responsabilité de l'État.

[R] [L] a soutenu que : ' l'irrégularité du registre résulte de l'absence de signature et de tampon de l'administration ; ' M.

retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable, - constater l'irrégularité

retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable, - constater l'irrégularité

retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable, - constater l'irrégularité

et de ses conclusions du 5 mai 2026 à 11h transmises par courriel du même jour et reprises oralement lors de l'audience ,le ministère public conteste la motivation du premier juge qui a constaté l'irrégularité

Le conseil de [G] [R], développant oralement ses écritures, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance querellée et a soulevé une irrégularité tirée de l'absence de recueil des observations.

Il en déduit que faute de répondre à l'exigence de motivation, cette mise en demeure ne peut servir de fondement à la contrainte émise le 29 septembre 2022 et qui est elle-même affectée d'une irrégularité

Elle n'a pas soulevé d'irrégularité. Sur le fond, Madame [I] a mal supporté le traitement. Elle voudrait des nouvelles de ses proches.

Si la constitution de l'intimé ne met pas un terme à l'obligation de l'appelant, elle anéantit toute sanction, tant au titre de la caducité qu'au titre d'une éventuelle irrégularité.

éléments factuels de sorte que cette formulation ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Il soutient que l'omission du terme « infirmation » dans le dispositif des conclusions constitue une irrégularité purement formelle ne pouvant, au regard de la jurisprudence la plus récente, être sanctionnée

notifiées par la SCI [2] le 19 avril 2023 sont entachées d'un défaut de pouvoir constitutif d'un vice de fond ; - ordonner en conséquence leur irrecevabilité et les écarter des débats ; - dire que l'irrégularité

A l'audience, son avocat a soulevé l'irrégularité de la procédure en faisant valoir que les deux décisions prises par le Directeur du Centre hospitalier le 16 octobre 2025 n'avaient été notifiées à son