ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 30019 18 P0021 du 16 mai 2019 pris par le maire d'Aubais ; 4°) d'enjoindre au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté n° PC 30019 18 P0022 du 16 mai 2019 pris par le maire d'Aubais ; 4°) d'enjoindre au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois

ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite, née le 15 juin 2022, par laquelle la métropole européenne de Lille a rejeté la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé

Entendue en ses observations au soutien de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence, elle demande d'infirmer le jugement, d'annuler l'aver-tissement du 26 mars 2008, y ajoutant de

Le préfet de police relève appel du jugement n° 2320201 du 28 septembre 2023 en tant que le tribunal administratif de Paris, par les articles 2 à 4 de ce jugement, a annulé cet arrêté, lui a enjoint de

que les époux [S] avaient en toute hypothèse intérêt à leur appel du jugement ayant annulé la clause de tontine dont ils étaient les bénéficiaires à raison du décès de Mme [H], de sorte que la cour n'a

Toutefois, dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement retirer l'autorisation

leur interdit d'espérer la restitution du prix FINANCO sollicite l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, annulé le contrat

Prétentions des parties : Dans le dernier état de ses conclusions, déposées le 11 août 2025, la SCI [4] demande à la cour d'annuler le jugement et subsidiairement de l'infirmer, en conséquence de voir

Par un jugement n° 1805137 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Charvieu-Chavagneux de délivrer le permis de construire dont la délivrance

annulé ; • limiter au minimum le remboursement à l'ASSEDIC ; Elle sollicite l'annulation de la décision des premiers juges en invoquant un défaut de motivation.

Par un jugement du 15 juin 2017, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Par un jugement du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande d'annulation du refus de titre. M. B interjette appel de ce dernier jugement.

En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'une décision

D a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler la décision du 1er juillet 2015, de condamner la commune de Colombes à lui verser les indemnités demandées en première instance et de mettre à la

Par un arrêt n° 17PA01740 du 21 juin 2018, la Cour a annulé ce jugement, annulé la décision du 5 avril 2016 et condamné le centre hospitalier de Polynésie française à verser à Mme C la somme de 2 360 000

Par un arrêt n° 17PA01741 du 21 juin 2018, la Cour a annulé ce jugement, annulé la décision du 5 avril 2016 et condamné le centre hospitalier de Polynésie française à verser à Mme B la somme de 940 000

D'autre part, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans

[B] de ses demandes Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés, - Annuler les sanctions d'avertissements données le 18 octobre 2018, le 07 novembre 2018 et le 22 novembre 2018, - Juger