de base, en 2017, date de son âge légal de départ en retraite, il manquait encore 12 trimestres au salarié pour prétendre à la retraite, de sorte que l'indemnité n'est pas assujettie à cotisations.

S'agissant des autres salariés, le tribunal a fait reproche à l'Urssaf de ne pas démontrer qu'ils n'étaient pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légalement obligatoire lors de

Il en résulte donc - sans dénaturer les textes - : - que le contrat de groupe concernait les salariés en cours et les futurs salariés, à l'exclusion des retraités, - qu'à leur départ à la retraite,

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