Selon elle, la loi ne permet ainsi qu'une alternative entre l'homologation du plan de redressement en application forcées interclasses, et le renvoi pour circularisation et examen du plan déposé le 10

Il convient enfin de dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter en conséquence les demandes formées à ce titre par la SAS [10] et le FIVA.

En l'espèce, la requête en radiation apparait recevable en la forme comme ayant été formée dans le délai prévu par la loi.

décision doit être formé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bastia a déclaré l'appel formé contre ce jugement caduc.

[Y] [X] avaient pu formuler lors de sa déclaration d'appel, auxquelles Mme [R] [T] a répondu en demandant le débouté de la SELARL [K] [S], ès qualités, dans son assignation aux fins d'intervention forcée

au titre de la perte de loyers, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

CATOIRE, greffier, lors des débats, Mme Gaëlle DELAGE, greffier, lors du prononcé.

au titre de la perte de loyers, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

au titre de la perte de loyers, de la perte de chance de percevoir des loyers, de frais de crédit, d'assurance et d'hypothèque ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 24 janvier 2015, M.

des débats : Madame Stéphanie HEMERY, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE -1 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. Sur la notion d'urgence.

Mme [N] [F] procède par simple affirmation, sans élément de preuve extérieur (telle qu'attestation) en soutenant que la commerciale de la société [Localité 5] aurait guidé toute la procédure de signature

PINOY Jean-Yves dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

consignés, le juge a implicitement procédé à une compensation, or les loyers consignés sont simplement immobilisés dans l'attente de la décision au fond, ils ne sont pas à la disposition du locataire,

à 3 mois de loyer, en 2019, et d'aucune somme en 2020.

Greffier : Madame Audrey NICLOUX, Greffier lors des débats L'affaire a été mise à disposition au 30 octobre 2025.

Me [P], notaire associé à [Localité 7], a été désigné pour procéder à l'état liquidatif.

[E] [K] à verser à la SCI [A] la somme de 4 000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.