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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc6cab99a001903df7fb88
27 novembre 2018
[Q] contrairement au contrat d'autres salariés ; que la demande de rappel de salaire de l'appelant est donc sans fondement ; qu'en tout état de cause, la modification critiquée a été purement formelle
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9168c
26 mai 2014
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a48
4 juillet 2013
En l'absence de contrat de travail écrit couvrant la période litigieuse, la salariée supporte la charge de la preuve.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f949a3328fa00087a2483
10 janvier 2024
L'employeur étant seul en charge du contrôle du temps de travail du salarié, il ne saurait être reproché au salarié de n'avoir formé aucune réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail ni
Chambre Commerciale
631c2ae4bd7923fcb00af969
8 septembre 2022
[O] [Y] a été salarié de la société Eolia Consulting en qualité de Responsable Développement Export du 4 janvier 2017 au 24 juin 2019, date à laquelle son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture
5e Chambre
5fdca0b7feb4e404e0f674e0
8 novembre 2018
personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bee
28 avril 2022
auparavant exercée, constitue une modification des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.
6253cbdebd3db21cbdd8e809
15 novembre 2011
disciplinaire de la décision et sur l'absence de modification du contrat de travail de la salariée ; Attendu qu'en l'absence de sanction disciplinaire et de modification de son contrat de travail,
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
La société modifiait unilatéralement mon contrat de travail étant précisé qu'une telle modification sans l'accord du salarié constitue un manquement suffisamment grave de la part de la société pour justifier
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
[N] irrecevable à agir en rescision pour lésion de l'ensemble des contrats, étant observé que son action sur ce fondement au titre du contrat du 25 mai 1993 est également irrecevable, dans ce cas parce
Pôle 6 - Chambre 11
634f95d4b5afe5adfff28b92
18 octobre 2022
peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1
634f95d4b5afe5adfff28b94
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634f95d4b5afe5adfff28b98
634f95d4b5afe5adfff28b9c
634f95d5b5afe5adfff28ba4
634f95d7b5afe5adfff28bc4
634f95d7b5afe5adfff28bc6
634f95d7b5afe5adfff28bca
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