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18 119 résultats pour « modification des contrats de l'ensemble des salariés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7373

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6cab99a001903df7fb88

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[Q] contrairement au contrat d'autres salariés ; que la demande de rappel de salaire de l'appelant est donc sans fondement ; qu'en tout état de cause, la modification critiquée a été purement formelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd9168c

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628541c10e2193c5780a48

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

En l'absence de contrat de travail écrit couvrant la période litigieuse, la salariée supporte la charge de la preuve.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f949a3328fa00087a2483

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'employeur étant seul en charge du contrôle du temps de travail du salarié, il ne saurait être reproché au salarié de n'avoir formé aucune réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail ni

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

631c2ae4bd7923fcb00af969

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[O] [Y] a été salarié de la société Eolia Consulting en qualité de Responsable Développement Export du 4 janvier 2017 au 24 juin 2019, date à laquelle son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bee

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

auparavant exercée, constitue une modification des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e809

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

disciplinaire de la décision et sur l'absence de modification du contrat de travail de la salariée ; Attendu qu'en l'absence de sanction disciplinaire et de modification de son contrat de travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc227941e5454698214ae8

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

La société modifiait unilatéralement mon contrat de travail étant précisé qu'une telle modification sans l'accord du salarié constitue un manquement suffisamment grave de la part de la société pour justifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] irrecevable à agir en rescision pour lésion de l'ensemble des contrats, étant observé que son action sur ce fondement au titre du contrat du 25 mai 1993 est également irrecevable, dans ce cas parce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b92

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b94

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b96

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b98

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d4b5afe5adfff28b9c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d5b5afe5adfff28ba4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bc6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95d7b5afe5adfff28bca

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

peut pas modifier discrétionnairement les règles de son engagement et est tenue de respecter son engagement vis-à-vis des salariés et de payer la part bonus corporate. *** Vu l'article L.1221-1

Source officielle

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