Cette absence n'a pas été régularisée à Pissue des débats devant le premier juge et ne peut pas être régularisée lors de l'appel (Cour de Cassation, 28.01.2026, n°24-16.944).

Stéphane Catoire, juge-commissaire. ' Désigné la SELARL [J] ASSOCIES en la personne de Me [N] [J], [Adresse 3] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur.

[D] [G] et de juge-commissaire suppléant M.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Par jugement du 27 octobre 2022, la société BEC Nomy a été placée en liquidation judiciaire.

mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet du litige était devenue caduque avant

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

les 15 jours de la signification du présent jugement, - jugé qu'à défaut de règlement d'une seule échéance la totalité de la créance deviendra alors exigible en principal, intérêt et frais, - ordonné

[R] d'après le jugement du tribunal de commerce de Coutances du 24 mai 2019.

de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans le mandat de son représentant, - dire et juger en conséquence que la déclaration d'appel formée au nom de la société Pharmacies réunies le 10 janvier

abusive et irrégulière la décision de la société Caterpillar de ne pas réviser ou renouveler l'accord d'intéressement ; ' Par jugement définitif en date du 8 avril 2013, le TGI de Grenoble a jugé que

Or par jugement du 24 septembre 2002, alors que l'appelante était mineure, la reconnaissance de paternité souscrite par M.

Par jugement réputé contradictoire, et suivant jugement du 18 février 2025, le tribunal judiciaire a : - jugé que M.

[Q] a commis une faute dans l'exécution de sa prestation de services, - juger que les stipulations de l'article 40-1-4 des conditions générales d'achat, à les supposer opposables à l'entreprise en nom

Il fait valoir que le mécanisme et la technicité du jeu qu'il a créé sont novateurs et que la FDJ n'a fait que reprendre son jeu en modifiant les couleurs du bulletin et le nom.

non conformes ou falsifiés (pièce no 12 de l'intimé).

[D] [F] [U] et M. le [B] [L] étaient absents et non représentés à cette audience.

INTIMÉE : CGSS MARTINIQUE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

que la société TES sollicite le paiement des factures qui ont été déjà été réglées par la SCCV Fabert, - dire et juger que les retards, malfaçons et non façons du marché 'Park Fabert' sont imputables

justifie suffisamment qu'elle soit autorisée à conserver l'usage du nom marital ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef ; Sur le montant de la contribution de Guy X... à l'entretien et à l'éducation