La commission a notifié à Mme [K], ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 4 janvier 2021 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 7.

Selon l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Il résulte en outre du rapport du commissaire aux comptes pour l'exercice 2004 qu'à ces créances s'ajoutaient des créances des sociétés NHI et Oriante pour plus de 78 millions d'euros.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le principe de la créance : 4.

Elle demande de dire qu'elle est créancière de la somme de 132. 032 euros au titre du compte rectifié des créances, de dire qu'elle doit la somme de 77. 788 euros augmentée de la moitié de la valeur de

Jean X... au bénéfice d'une créance de salaire différé et fixé le montant de celle-ci à la somme de 59. 982, 58 €, -reconnu le droit de Mme Noellie X... épouse A... au bénéfice d'une créance de salaire

Elle prétend aussi qu'il y aurait excès de pouvoir à fonder le rejet de la créance sur un moyen qui n'a pas été mentionné sur la lettre informant le créancier de la contestation du débiteur.

créance entre époux, - fixer le montant de cette créance à la somme de 816 895,07 euros, - condamner Mme [H] au paiement de la somme de 816 895,07 euros, Sur la succession de [P] [L] : - fixer le

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux

du cautionnement, demandes nouvelles en appel.

NOUBEL : CONSEILLER R.

Plusieurs créanciers ont écrit à la cour : - la SAS [14] a adressé (2 février 2022 ) le décompte des sommes dues par Mme [I] - la société [17] (3 février 2022) a indiqué le montant de sa créance - la

Sur l'existence d'une créance liquide Selon la SCI Dime [Localité 5], la créance dont se prévaut la banque n'est pas une créance liquide.

sur le fond Ainsi que l'a indiqué le juge de première instance, aux termes de l'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Les créanciers n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. En revanche, certains ont fait état de leurs créances par courriers adressés au greffe avant l'audience.

selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 29 avril 2024 pour un montant total évalué à la somme de 200.585,87 en principal, frais et intérêts incluant divers frais de procédure

depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement entrepris s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces

CONDAMNE la SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER à payer Mme [C] [U] : - 1.000 euros au titre de ses frais de procédure.

[O], consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 64 mois, au taux de 0,00 %, avec paiement de mensualités de 1148 € à 1157,38 €, et effacement partiel des créances à hauteur de 18 051