' Une nouvelle expertise amiable réalisée le 23 mars 2017 a conclu à une AIPP de 75 %, avec nécessité d'une nouvelle évaluation médico-légale.

Statuant, à nouveau, sur ce dernier point,'la société [3] (anciennement [4]) sera condamnée à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 269, 08 euros brut.

Le principe défini par l'article 92-2-2 doit être respecté : la mise en 'uvre de la nouvelle classification ne pourra entraîner, en aucun cas, une diminution des rémunérations mensuelles et/ou annuelles

Son contrat de travail a été transféré au [5] le 14 juillet 2009 puis le 30 septembre 2015 auprès de la [1] à compter du 1er octobre 2015, reprenant une nouvelle fois l'intégralité de son ancienneté.

Depuis cette date, la société Cardif n'a pas produit de nouveaux bordereaux mensuels pour les périodes considérées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère Mme

Pour ces raisons, j'ai souhaité une nouvelle fois récompenser votre professionnalisme.

extraits d'articles de doctrine et une nouvelle jurisprudence (p.22, 24-25 et 27-28) ; surtout, elle développe un nouveau moyen tiré de l'article 7 du vadémécum afin de justifier l'annulation de l'assemblée

Cependant, elle fait valoir que sa situation a évolué, puisqu'elle a eu un enfant et qu'elle est désormais poursuivie par un nouveau créancier.

d'intimé n°2 notifiées en date du 20 février 2025, Débouter Monsieur [A] de ses demandes nouvelles à ce titre.

de la Nouvelle-Calédonie ; / (…) ».

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- le montant de la rémunération de l'association Prim-toit, que cette dernière estime faible, ne permet pas de déterminer la portée de ses obligations contractuelles, la lésion étant admise.