Le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

proposition de reclassement a été sérieuse et individualisée dans le cadre du groupe CONVIVIO'; que l'obligation de reclassement n'impose pas à l'employeur de proposer des postes ne correspondant pas

proposition de reclassement a été sérieuse et individualisée dans le cadre du groupe CONVIVIO'; que l'obligation de reclassement n'impose pas à l'employeur de proposer des postes ne correspondant pas

psychologique au sein de divers établissements appartenant au groupe « ORPEA-CLINEA ».

, - sur le non-respect de l'obligation de reclassement : - l'envoi d'une lettre circulaire et les réponses formelles des sociétés du même groupe ne suffisent pas à établir que l'employeur a satisfait

La seule obligation pour l'employeur qui envisage de licencier économiquement moins de 10 salariés est de consulter et d'informer le comité d'entreprise sur son projet, le recours à un expert comptable

Il en va de même si l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur (Soc., 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-45.481, Bull. 2009, V, n°

Il en va de même si l'entreprise appartient à un groupe, l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi pesant sur l'employeur (Soc., 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-45.481, Bull. 2009, V, n°

Parallèlement, un litige prud'homal a été engagé par la société Decorem à l'encontre de Mme [X] pour violation de son obligation de loyauté et de la société Groupe A2Experts sur le fondement de l'article

mais du secteur d'activité au quel le groupe appartient.

de fournisseurs appartenant en réalité à une même holding (TFH).

S'agissant du moyen tiré de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, les sociétés SJM et Thalasso.

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence

L'employeur reproche en premier lieu à M.

La SA GROUPE [YM] souligne que Madame [JS] [YQ] sollicite la reconnaissance de la qualité de co-employeur au groupe [YM] et non à la société GROUPE [YM], alors que le groupe [YM], dépourvu de personnalité

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur Nicolas X..., né au mois d'octobre 1975, a été engagé le 2 Mars 2004 par les Malteries Soufflet (SA) appartenant au groupe SOUFFLET en qualité de cadre technique

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] né le [Date naissance 1] 1976, a été embauché par le magasin GEANT appartenant au groupe CASINO en qualité de manager commercial par contrat à durée déterminée du 28 mai

se déroulaient avec un traducteur, étant précisé que l'employeur n'avait pas l'obligation de lui délivrer une formation qualifiante à des compétences de base qu'il ne possédait pas.

code du travail en reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté l'obligation de reclassement qui pesait sur lui et réclamait 50 000 euros de dommages et intérêts.

de rapporter la preuve qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherche de reclassement ; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, la recherche de reclassement devait