Ni la présence sur les parcelles concernées d'une zone boisée, dont une partie, située le long de la limite nord, fait l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ni

la prise en charge du remboursement du prêt immobilier, par l'époux, sans compte entre les parties, au titre du devoir du secours.

Sont également jointes au dossier les pièces PC 7 et PC 8 contenant des photographies du terrain d’assiette du projet respectivement prises de près et de loin.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

Exposant que n'avaient été exécutées ni la transaction, ni même la délibération du conseil municipal du 22 juin 2011, par laquelle la commune avait décidé de leur vendre, pour le prix de 210 000 € un terrain

Exposant que n'avaient été exécutées ni la transaction, ni même la délibération du conseil municipal du 22 juin 2011, par laquelle la commune avait décidé de leur vendre, pour le prix de 210 000 € un terrain

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constructible en zone UR, bénéficiant d'un coefficient d'occupation des sols virtuel, cadastré section BC n° [Cadastre 12] et [Cadastre 4], sis [Adresse 8] (Essonne), au prix de 762,25 €.

en sa qualité d'administrateur ad hoc de la Société Civile SEPA demeurant ...

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

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cadastrée section H, le certificat d'urbanisme ne porte pas sur ce dernier ni sur sa viabilisation et ne confère pas plus de droits acquis à la réalisation d'une desserte qui méconnaîtrait les dispositions

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