- confirmer l'ordonnance du 31/1/22 ayant jugé les appelants irrecevables en leurs demandes et ayant levé l'intégralité des mesures ordonnées par l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du

numéro 11/ 2868, Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 mai 2012 pour la fixation de l'affaire à l'audience du 5 juin 2012.

En effet, le jour où l'ordonnance a été rendue, soit le 29 octobre 2025, le bien était toujours habité.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 octobre 2024 au visa des articles 803 du code de procédure civile, 1104, 1583 et 1589 et suivants du Code

L'ordonnance de clôture est en date du 18 février 2020.

régime particulier, qui ne permet pas de lui appliquer les règles afférentes au bail professionnel, au bail à construction ou au crédit-bail immobilier, quand bien même un commandement de payer visant

Aux termes de ses dernières conclusions auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, Mme [N] [T] demande à la cour de': Infirmer l'ordonnance du 12 mars 2025 rendue par

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 13 février 2024 EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 13 janvier 2020, la société Bozelec a engagé M.

l'intéressé, Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2022 à 11h14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de

La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 janvier 2026. 19. L'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2026. PRETENTIONS DES PARTIES 20.

du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire. ".

POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE S.A.R.L.

avec les prétentions à l'origine de la saisine du juge de l'exécution -que les prétentions diffèrent en ce que la demande à l'origine de l'ordonnance du 8 juin 2020 visait le sursis à exécution de la

Une ordonnance d'expropriation est intervenue le 18 mai 2015.

Faute d'accord sur l'indemnisation, les expropriés ont saisi le juge de l'expropriation de la Somme.

Il ressort toutefois des motifs exposés dans la discussion et des éléments du litige qu'il s'agit d'une erreur matérielle et que la demande porte sur la valeur de l'entier bien indivis.

Cependant, il ressort de l'ordonnance attaquée que le premier juge a exposé l'objet du litige et, d'autre part, que les prétentions de M.

que très récemment qu'ils ont pu visiter le bien.

Sur le bien-fondé de la demande d'exécution : 4.

et bien fondé, infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau : - déboute la SNC AIX 2 de l'ensemble des causes de son appel incident ; - juge que les demandes de la SNC AIX 2 se heurtent à