RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE REFUS DE TRANSMISSION

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 156 , 10 pages) Numéro d'inscription

PRETENTIONS DES PARTIES 26.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription

[Y] non en son nom personnel mais en tant que représentant de la SARL Espace Bijoux.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

Par ailleurs, la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro d'inscription

et en appel, - condamner la société [I] Ibéria aux dépens de la première instance et de la présente instance d'appel.

Dans le paragraphe suivant, il est convenu entre les PARTIES que si la vente du bien n'est pas conclue dans le délai sus-indiqué, les présentes seront considérées comme caduques et non avenues au seul

L'objet du contrat est non seulement une vente, mais une prestation de service. L'installation a nécessité des travaux. Des perçages ont été réalisés dans le plafond.

[X] et l'EARL [G], Mme [W] [S] expose qu'aujourd'hui représentée, elle est en droit de régulariser les prétentions de première instance. A l'instar de M.

Un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties le 30 juin 2020 aux termes duquel M. [X] reconnaissait devoir la somme de 37 100 euros en principal.

de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur les frais de l'instance En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16180

[T] [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. de première instance et d'appel. 7.