5ème Chambre ORDONNANCE N° 71 N° RG 25/05546 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE4E (Réf 1ère instance : 24/00654) Mme [C] [R] [X] VEUVE [U] veuve [U] Mme [W] [I] [J] [U] épouse [T] C/

PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par

La Selarl MJ Alpes, représentée par maître [S] [Q], a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire et est intervenue volontairement à la présente instance.

MOTIFS Les fins de non recevoir soulevées en première instance sur le fondement de l'article L 622-21 du code de commerce s'agissant de procédure collective ouverte à l'égard de la SARL DRANTY et l'absence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10766 - N°

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Anne-Claire Pichereau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué

, des divergences entre les parties sur l'interprétation du contrat et, d'autre part, de l'abondant contentieux relatif à l'application des garanties des pertes d'exploitation dues à l'épidémie de Covid

, et les consorts [H] d'autre part.

[Q], dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL CABINET FERRANT, avocats plaidant

La société [5], considérant faire l'objet d'une opération de parasitisme de la part du groupe [6] et de ses filiales [3] et [4], a assigné la société [4] devant le tribunal de commerce de Paris pour concurrence

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

11 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX N° RG : 22/00001 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me François SOUCHON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

LLOYD'S INSURANCE COMPANY, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES S.A.

[N] [H], bailleur, d'une part, et, d'autre part, la S.A.R.L. '[Localité 3] DISTRIBUTION', à l'enseigne 'Epicerie Lagon', représentée par M.

frais irrépétibles de première instance et d'appel.

B & C ASSOCIATES, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 1] Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par Me Alexandre

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  24 Avril 2026. Greffier : Mme Véronique FONTAINE.

qui succombe à payer, d'une part, à Monsieur [C] [Q] et d'autre part, à Monsieur [U] [Q] la somme de 3.000,00 € à chacun, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la partie

recevable alors qu'elle n'était pas partie à l'instance.