Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

[X], laquelle a été identifiée a posteriori par ce dernier et la question préjudicielle que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le grand barreau de France a demandé au tribunal administratif de Paris : - de transmettre une question préjudicielle

Tous ces défauts de facturation représentent environ 7000 € ce qui est préjudiciable pour une petite entreprise comme la nôtre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rapport d'inspection du 3 décembre 2015, la décision du

de Cergy de la question préjudicielle relative à la légalité de la décision d'autorisation de licenciement de M.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne et de toute autre prétention et a condamné la société GENERALI VIE à payer, à chacune des demanderesse la somme de 1 500 euros sur le fondement

Par un jugement n° 1800957 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes.

[I] [B] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

[I] [W] soutient que la libre circulation des services, tels que les services d'assurance, est une règle d'ordre public.

A un jugement n° 2109084 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Acquisitions en réparation du dommage causé par l'implantation d'un ouvrage public, au profit du tribunal administratif de Nice, au besoin en sursoyant à statuer et en saisissant le juge administratif

motif d'ordre purement procédural et non sur le fond

Par un jugement n° 2100996 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Par jugement n° 2100949 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901606 du 15 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

[F] [I] ne remplit pas les conditions de résidence en Belgique alors qu'il exerce trois jours par semaine à la polyclinique de Gascogne dans le Gers, que le conseil de l'ordre des médecins belge indique

comme responsable du service des eaux à partir de 1983, et qu'il passait sur le chemin de [Adresse 3] deux fois par semaine pour le ramassage des ordures ménagères.

administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative ; qu'elle