de ses désignations dans les dossiers [PU], Juger que ce mandataire successoral aura pour mission : - d'exécuter son obligation de reddition de compte, conformément aux prévisions de l'article 813-8

./ Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions. ".

surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; *Dit que le notaire commis devra après avoir obtenu de son confrère Maître [W] [HN], notaire associé à [Localité 27] (\/ar), la reddition

; Considérant que la Société Immobilière 3F précise le fonctionnement et le statut de l'ASL, dont fait partie le Bätiment E, et faisant valoir que ce régime de copropriété a rendu difficile la reddition

été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire à l'égard de: La SARL Le Relais de la Vezere, [...], Maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition

En l'espèce, la société Seldan produit un compte-rendu de fin de mission du mandataire liquidateur, ainsi que la reddition de ses comptes déposés au greffe du tribunal de commerce de Meaux actant le règlement

aux créanciers les sommes disponibles selon leurs droits ; Qu'au surplus, un jugement du Tribunal de Commerce du 23 octobre 2001 a maintenu Maître NANTERME dans ses fonctions jusqu'à la date de reddition

' obligation d' accomplir immédiatement ; que la SCP Gérard Curé- Véronique Thiebaut doit être reconnue fondée à obtenir, par prélèvement sur le montant de l' actif restant disponible lors de la reddition

Mais, il est énoncé d'une part au jugement que le magistrat rapporteur a rendu compte des débats au tribunal, et d'autre part, ainsi que le fait justement valoir l'intimé, qu'en dépit de la disposition

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

ce titre sauf à ordonner une expertise pour déterminer la somme exacte due, • lui donner acte de ce qu'il fera son affaire des impôts britanniques et de ce qu'il se réserve le droit d'exiger une reddition

les parties devant le notaire désigné pour mener les opérations de liquidation et de partage ; quant à l'instance en partage, elle reste toujours actuellement pendante et ne pourra se régler sans la reddition

les parties devant le notaire désigné pour mener les opérations de liquidation et de partage ; quant à l'instance en partage, elle reste toujours actuellement pendante et ne pourra se régler sans la reddition

Faute de parvenir à une reddition régulière des comptes afférents aux mandats exercés par Philippe D... et Jean-Pierre X..., tandis que le remboursement du prêt de 60.000 Francs était différé par Jean-Pierre

ce alors même que la SCP et la SELARL, nommés administrateurs provisoires de l'indivision par jugement antérieur du 26 octobre 2011, n'avaient pas encore fait taxer leurs honoraires, ni opéré à la reddition

[V] a demandé à Mme [V] de lui adresser les bilans de la SCI Topaze Saint-Servan, des documents juridiques liés aux approbations des comptes ainsi que le montant exact du compte courant de M. [V].

L'appelante a signifié la déclaration d'appel et l'avis de fixation par acte de commissaire de justice du 13 mars 2025 remis à personne habilitée pour le compte de la personne morale.

les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [X] en qualité de juge commissaire suppléant jusqu'à la reddition

Les demandeurs relèvent que le liquidateur n'a pas répondu à la demande en date du 6 juillet 2005, de la SCI JEAN CLAUDE LEON W..., de lui faire parvenir la reddition de ses comptes, et qu'il a omis d'indiquer