déclarées et non rémunérées : 19 929,96 € - Dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel et de formation : 1 000 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000 € - Remise des documents

La SAS BCP France aurait annoncé par communication téléphonique une offre de remise de 20% sur l'achat de matériels bureautiques.

Il incombe à l'employeur d'alléguer des faits précis sur lesquels il fonde le licenciement.

[T] ne développe clairement aucun moyen de nullité de la notification d'indu, et retient que l'éventuelle mention d'un motif inexact sur celle-ci est un motif de contestation au fond de l'indu et non un

[K] [B] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] de ses demandes de dommages et intérêts pour absence de versement de salaire, de dommages et intérêts pour non remise des bulletins de paie, de dommages et intérêts pour rupture abusive, - condamné

[F] [O] de sa demande de condamnation de la salariée au paiement correspondant au préavis non exécuté, en ce qu'il ordonne la remise des documents de fin de contrat de travail conformes à la décision

[Z] [P], appelant, demande à la cour : - de le juger bien fondé en son appel, - de le juger recevable et bien fondé en ses demandes, en conséquence, - d'infirmer le jugement rendu par le juge

Ils font aussi état d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 12 décembre 2025, M.

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 par M.

Le garage a établi deux devis de remise en état du véhicule suivant des montants de 4 892,54 euros TTC et 885,12 euros TTC.

Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable Il convient de rappeler que l'association Reconquête !

N° RG 25/08106 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QSRA Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 23 septembre 2025 RG : 2025f4514 ch n° S.A.S.

(I) S'agisant du bien fondé du licenciement, la cour approuve les premiers juges d'avoir déclaré le licenciement de M.

Par acte du commissaire de justice en date du 6 septembre 2022 remis à étude, [1] a signifié à M.

La cour a infirmé le jugement du 30 août 2019, liquidé l'astreinte provisoire à 90 600 euros pour la période du 26 août 2017 au 20 février 2020, et porté le montant journalier de l'astreinte à 300 eur

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures remises au greffe le 12 février 2024 par lesquelles M. [S] [V] demande à la cour de : Déclarer recevable et bien fondé M.

[W] [E] de sa demande en annulation de la vente sur le fondement de l'article 1137 du code civil'; - débouté M.