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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

642d144bcb8fa004f57da0df

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre, et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63419047edcd18ff1d0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur la remise du bulletin de salaire d'avril 2021 S'il est acquis que le bulletin de salaire d'avril 2021 a été établi en mai 2021, la société Dcarte Engineering ne rapporte pas la preuve d'avoir remis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

696a124bcdc6046d478189db

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[N] [S] a été engagé, en contrat à durée déterminée à temps partiel, par la société [12], en qualité d'assistant, du 6 septembre 2018 au 6 mars 2019, à temps partiel pour une durée de 20 heures hebdomadaire

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163b7fdb88d7e4ae5cfe38b

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

, - l'absence de réponse de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE à la demande d'augmentation pour aggravation de son état de santé du taux d'incapacité permanente partielle présentée le 12

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la voie électronique le 15 juillet 2024 par la SARL Piscine Dépôt, appelante à titre principal, intimée à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a43

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Ayant été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de plongeuse par la société DDBM, le 23 avril 2009, Mme X... a quitté la société COMPASS GROUP.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par déclaration rectificative du 23-10-2024, Monsieur [L] [C] a formé appel partiel de ladite décision.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59eb502b828318c4e70c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par requête du 12 mai 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi qu'en paiement de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e4383a880008fd081f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 25 mai 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir notamment la requalification du contrat à temps partiel à contrat à temps complet ainsi qu'un rappel de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818574

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Il en résulte que la salariée à temps partiel effectuait bien 4/5 de 38,5 heures hebdomadaires, soit 30,8 heures.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168352cdc6046d4711827b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- les prix des produits et réductions de prix, le cas échéant, sont'définis par les parties dans l'accord commercial et pourront ainsi que les autres conditions commerciales être révisés chaque année

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fa

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c9c4cf860008dff340

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

Source officielle
CA

Référés Civils

6a167c54cdc6046d4710899d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Lors de l'audience du 28 avril 2026, la SARL Solardeck, représentée, développant les termes de ses conclusions remises le jour de l'audience, auxquelles il est renvoyé s'agissant des moyens qui y sont

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192346cdc6046d47535147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 20 février 2026, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

64422a0ed2fa6fd0f8040605

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[F] [N] [Adresse 10] [Adresse 10] assigné par acte remis à étude le 21 décembre 2021 (DA) sans avocat constitué Monsieur [G] [N] [Adresse 4] [Adresse 4] assigné par acte remis à personne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Par ordonnance du 5 avril 2013, le juge des libertés et de la détention autorisait parallèlement la remise de six véhicules à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC), en vue

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01346_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Par une décision du 27 mars 2018, le service a partiellement fait droit aux réclamations formées par la société les 19 et 20 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e5bc25a97f0381f556d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

En conséquence, il est demandé de réformer partiellement le jugement et statuant à nouveau : Au titre du contrat de travail du 1er décembre 2000 : - dire et juger que le licenciement par remise de l'attestation

Source officielle

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