Esthetika, locataire de locaux situés à La Ciotat, au cours de l’année 2017, ne se sont élevés qu’à 16 900 euros, dès lors qu’une remise de 800 euros lui a été consentie ; - c’est à tort que l’administration

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

de l'administration et par la commission communale des impôts directs.

CRABOL, conseiller J. M. BAÏSSUS, conseiller qui en ont délibéré. Greffier : G.

Bentaj, conseiller municipal de la commune de Villeneuve-la-Garenne depuis le 28 juin 2020, a été élu deuxième adjoint au maire lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020.

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller qui en ont délibéré.

HILZINGER FENÊTRES ET PORTES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 20 rue de Boulogne 67100 STRASBOURG représentée par Maître CROVISIER, avocat à COLMAR plaidant :

La commission relève ensuite qu'en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts, les locaux de référence communaux sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission

fiscales ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - du fait d'irrégularités substantielles, l'administration est tenue de décharger les

Dans ces conditions, l'administration établit l'existence d'un manquement délibéré et, par suite, justifie de l'application de la majoration prévue au a.

La Commission relève ensuite qu'en application de l'article 1504 du code général des impôts, les locaux de référence en question sont choisis par le représentant de l'administration et par la Commission

DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

[E] visé dans l'acte comme représentant de la SCEA LES DEFENDS DE SAINT-MARC, propriétaire du domaine, était dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet de la procédure de liquidation judiciaire

- Représentant : Me Béatrice DELEUZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1897 SCI COMMERCES TRAPPES AEROSTAT N° SIRET : 810 28 4 9 92 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration préfectorale sur ce recours.

, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

par Maître Pierre FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG SELARL, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : SARL IMMOBILIERE LIBOURNAISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette