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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02413_20250526
26 mai 2025
pour ses petits-enfants ; une de ses sœurs est également présente ; elle n'a qu'une sœur qui réside en République tchèque ; le refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
le surplus de la requête du préfet.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
Par la présente requête, il relève appel du jugement du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f81
29 janvier 2015
la requête d'appel de M.
Juge des référés
ORCA_24TL00734_20240911
11 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1re chambre 1re section
5fd9470417fac52e4f8a1d1e
10 mars 2020
enfants, appelants aux présentes et Mme [A] se répartiront entre eux par parts égales, la quotité disponible en valeur, les dix petits enfants par leur qualité de légataires universels appréhendant dans
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
de la requête.
DCA_22DA01696_20240222
DCA_22DA01698_20240222
DCA_22DA01699_20240222
DCA_22DA01701_20240222
DCA_22DA01702_20240222
DCA_22DA01703_20240222
DCA_22DA01705_20240222
DCA_22DA01706_20240222
DCA_22DA01707_20240222
DCA_22DA01708_20240222
DCA_22DA01709_20240222
DCA_22DA01711_20240222
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, et le 7 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA01713_20240222
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