Sur la rupture du contrat de travail : Au soutien de sa prise d'acte de rupture du contrat de travail qui la liait à l'intimée, Mme [L] [A] invoque les griefs de discrimination en raison de son sexe

de réalisation des banques d'images 2000/2001- 2001/2002-2002/2003, puis une convention de réalisation du PAC 2004 et ensuite une convention de réalisation des PAC 2005 et 2006; Considérant que dans

Elle demande à la cour de : - Confirmer le jugement en qu'il a dit la rupture de son contrat de travail comme étant irrégulière sur le fond, en ce qu'il a condamné la société à lui verser un rappel de

le 2 juin 2009, est sans incidence par application du principe " rupture sur rupture ne vaut ", qu'à titre surabondant, l'annonce publiée le 18 mai 2009 par la société Evolis pour l'offre d'emploi de

du contrat de travail de Monsieur [S] [T] est intervenue pour « fait du pince » et en application normale des clauses du contrat de travail 'En conséquence, infirmer le jugement entrepris, 'Débouter

Les conditions de mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence, laquelle ne peut recevoir exécution qu'en cas de rupture du contrat, présentent un lien suffisant avec les demandes initiales de M.

Lors de cet entretien, vous nous avez indiqué ne plus vous plaire dans notre entreprise et avez alors évoqué votre volonté de conclure une rupture conventionnelle.

28 juin 2019, Mme [G] a refusé le poste d'[Localité 3] incompatible avec sa vie de famille indiquant ne pas être opposée à une rupture conventionnelle.

En définitive, la rupture unilatérale de la mission contractuelle limitée du Gie [V] [A], non précédée d'une mise en demeure préalable de s'y conformer et intervenue pour des motifs insuffisamment graves

PERIMETRE était applicable en toutes ses dispositions comme étant conforme aux dispositions légales et à celles de la Convention Collective des VRP ; - a dit que la rupture du contrat de travail intervenue

Sur la clause de non concurrence, le contrat de travail comporte une clause rédigée comme suit : 'le salarié s'engage en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, y compris

avec un préavis de six mois, soit une rupture effective au 31 mars 2022, cette rupture était déjà consommée depuis juin 2021, la société Cegelec Ouest Télécoms ayant cessé toute commande sur l'activité

Sur la clause de non-concurrence : S'il est exact que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 15 dans le contrat de travail de Monsieur [S] [S] du 23 octobre 2006 est nulle comme ne comportant

sur la base de la convention collective des prestataires de service appliquée à compter de janvier 2006 après dénonciation de la convention collective Syntec- et d' un salaire moyen de 4 611, 54 € retenu

sur la base de la convention collective des prestataires de service appliquée à compter de janvier 2006 après dénonciation de la convention collective Syntec- et d' un salaire moyen de 4 611, 54 € retenu

Son contrat de travail a été rompu le 12 mars 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que la prise d'acte par Mme [V] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - confirmer

- s'agissant de l'exécution de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire au salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture

et 20 000 euros à titre d'indemnité complémentaire de rupture).

Elle réclame (conclusions du 7.10.2005) la compétence du tribunal de son siège (Poitiers), la clause attributive de compétence dans la convention des parties concernant l'exécution de cette convention