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28 570 résultats pour « salarié décédé (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdca26c348b2906a5a9c08a

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

ayants droit de Monsieur Serge Y... décédé le [...]

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

a été systématiquement recherché dans le groupe dans le cadre du plan d'accompagnement social (et non d'un PSE, l'effectif étant inférieur à 50 salariés) ; -en tout état de cause, elle justifie que

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

AUX SALARIES DE DENONCER LES AUTRES SALARIES JE DEMANDE AUX SALARIES DE TRAVAILLER GRATUITEMENT SOUS PEINE DE SANCTIONS JE MENACE VERBALEMENT LES SALARIES JE NE RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c03

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd95ea09cd54c49499bd89f

Appel

14 février 2020

14 février 2020

SUD PRESSING souligne que l'action prud'homale est née cinq mois après le décès du salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

650d31b071dfcd83182016de

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur l'indemnité pour non respect de la procédure L'employeur expose que le salarié ne justifie d'aucun préjudice du fait du non respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01863_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7dfe

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Si un doute subsiste il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bcab

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

En effet, il s'avère que vous avez tenu des propos désobligeants et avez eu une attitude agressive non seulement vis-à-vis de salariés du Chalet [Établissement 1] placés sous votre autorité mais également

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616318bae0639f4f1a04a4c6

Appel

1 février 2012

1 février 2012

Il ressort de cet ensemble d'éléments que non seulement le salarié n'établit pas de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre en raison de l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9731cdc6046d4765439b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sauf fraude, le conseiller du salarié travailleur temporaire est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de mission mais également dans le cas où l'entreprise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Or, le salarié qui est demandeur ne justifie pas que la commission du personnel se soit réunie et ait décidé de porter sa rémunération à 40.000 € à compter de 2014.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00083_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Il convient de noter que la demande initiale de la salariée devant le conseil des prud'hommes de Marseille , portait sur des dimanches et non des jours fériés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60373f5eebfb811ddc78e2ed

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Affaire : SA ETS CARRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRÉNÉES, [L] [E] veuve [X], [U] [X] épouse [K], [W] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d86c25a97f0381f4db3

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Aucun choix ne s'offre à l'employeur pour décider de qualifier d'absence ou de dispense le préavis non effectué et espérer ainsi, en l'espèce, par une décision unilatérale, d'entrer ou non dans le second

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, les justificatifs y correspondant ; - la présence dans l'effectif salarié de l ¿ Association d'une personne qui a été recrutée au nom de l'association en emploi aidé et pour laquelle AIR SERVICES a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f256

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b9fecdc6046d475f5abc

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de déclarer recevable la fin de non-recevoir de l'employeur tirée de la presctiption de l'action du salarié afférentes à la procédure de licenciement et des conditions de la rupture et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f1

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

13/04/2006 ARRÊT No No RG : 05/01701 RM/MB Décision déférée du 24 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de CASTRES (03/161) D. LACROUX Daniel X... C/ S.A.R.L.

Source officielle

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