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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdca26c348b2906a5a9c08a
8 novembre 2018
ayants droit de Monsieur Serge Y... décédé le [...]
7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a0d
18 avril 2024
a été systématiquement recherché dans le groupe dans le cadre du plan d'accompagnement social (et non d'un PSE, l'effectif étant inférieur à 50 salariés) ; -en tout état de cause, elle justifie que
19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
AUX SALARIES DE DENONCER LES AUTRES SALARIES JE DEMANDE AUX SALARIES DE TRAVAILLER GRATUITEMENT SOUS PEINE DE SANCTIONS JE MENACE VERBALEMENT LES SALARIES JE NE RESPECTE NI LA CONVENTION COLLECTIVE
63d37ae3d1bc2605de4b4c03
26 janvier 2023
Il mentionne : 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et
Chambre 4-3
5fd95ea09cd54c49499bd89f
14 février 2020
SUD PRESSING souligne que l'action prud'homale est née cinq mois après le décès du salarié.
17e chambre
650d31b071dfcd83182016de
6 septembre 2023
Sur l'indemnité pour non respect de la procédure L'employeur expose que le salarié ne justifie d'aucun préjudice du fait du non respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
En vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7dfe
16 octobre 2025
Si un doute subsiste il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 8
6033b4ce40fb9e684c97bcab
20 avril 2017
En effet, il s'avère que vous avez tenu des propos désobligeants et avez eu une attitude agressive non seulement vis-à-vis de salariés du Chalet [Établissement 1] placés sous votre autorité mais également
Pôle 6 - Chambre 6
616318bae0639f4f1a04a4c6
1 février 2012
Il ressort de cet ensemble d'éléments que non seulement le salarié n'établit pas de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte à son encontre en raison de l'exercice
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9731cdc6046d4765439b
20 mai 2026
Sauf fraude, le conseiller du salarié travailleur temporaire est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de mission mais également dans le cas où l'entreprise
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
Or, le salarié qui est demandeur ne justifie pas que la commission du personnel se soit réunie et ait décidé de porter sa rémunération à 40.000 € à compter de 2014.
4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
société SGTP a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé
9e Chambre A
615e0df4c25a97f0381f50b8
19 septembre 2014
Il convient de noter que la demande initiale de la salariée devant le conseil des prud'hommes de Marseille , portait sur des dimanches et non des jours fériés.
60373f5eebfb811ddc78e2ed
7 mai 2015
Affaire : SA ETS CARRE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU-PYRÉNÉES, [L] [E] veuve [X], [U] [X] épouse [K], [W] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
615e0d86c25a97f0381f4db3
18 février 2015
Aucun choix ne s'offre à l'employeur pour décider de qualifier d'absence ou de dispense le préavis non effectué et espérer ainsi, en l'espèce, par une décision unilatérale, d'entrer ou non dans le second
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf4
18 novembre 2013
, les justificatifs y correspondant ; - la présence dans l'effectif salarié de l ¿ Association d'une personne qui a été recrutée au nom de l'association en emploi aidé et pour laquelle AIR SERVICES a
68e74185ac880aa7ee21f256
8 octobre 2025
L'AGS soutient que ce système s'est reproduit avec la liquidation de la société BATCOM RENOVATION, le salarié sollicitant ses salaires non perçus et étant embauché par la société COBALT DESIGN.
Chambre sociale 4-4
6968b9fecdc6046d475f5abc
14 janvier 2026
Il convient donc de déclarer recevable la fin de non-recevoir de l'employeur tirée de la presctiption de l'action du salarié afférentes à la procédure de licenciement et des conditions de la rupture et
6253c95fbd3db21cbdd881f1
13 avril 2006
13/04/2006 ARRÊT No No RG : 05/01701 RM/MB Décision déférée du 24 Février 2005 - Conseil de Prud'hommes de CASTRES (03/161) D. LACROUX Daniel X... C/ S.A.R.L.
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