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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Dominique B..., a conclu avec la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et l'Equipement de la Bretagne SEMAEB une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'extension d'un bâtiment industriel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01175_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

D, retraité de la société Ford depuis le 1er juillet 2014 et président-associé de la société Miroiterie Entre Deux Mers, et Mme D, retraitée depuis le 1er novembre 2013 de la société d'économie mixte immobilière

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa948f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SNJC CASTRO, aux torts de la société SNJC CASTRO ; - Condamne la société SNJC CASTRO à payer à la SCI RADO, la somme de 561 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Déboute la société SNJC

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d29c02507c9078dd6c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Y] [U] a été embauché par la société d'économie mixte (SEM) VFD, devenue la'société par actions simplifiées (SAS) VFD, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08e

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

* * * Suivant différents actes sous seing privé, la société d'économie mixte Société Nîmoise d'Aménagements Communaux, également désignée sous son acronyme SNAC, a concédé à la s. a. r. l.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163fdd1b83ec65bfc44549c

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

CP/LC Numéro 100/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/01/2010 Dossier : 08/01780 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf805d6f7f678d49326

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

- Le jugement du 5 février 2001 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT DU MORBIHAN statuant dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la Société d'Economie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Le 9 mars 2006, la Société d'Economie Mixte de la ville de Paris'(SIEMP), chargée par la ville de Paris d'une mission d'éradication de l'habitat insalubre, a décidé d'engager une procédure d'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc711cba441e9491f6adab

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Loi Malraux', un compromis de vente portant sur deux lots de coproprieté constitués d'un appartement dupleix et d'un garage dépendant d'un immeuble, situé [Adresse 4], au prix de 72 745 euros avec la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ee823ae8501efbbc537c

Appel

6 janvier 2010

6 janvier 2010

puis d'accueil et, à compter du 2 février 1995, comme Responsable des cures thermales par le Club Thermal exploité successivement dans le cadre d'une Régie municipale jusqu'en décembre 1989, d'une société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd399fd94396a245e173c4

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

*** FAITS ET PROCÉDURE : La ville de Grenoble a confié la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du projet de construction d'un stade couvert, dit 'stade des Alpes', à la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86373

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Par ordonnance du 06 avril 1999, le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur requête de la société d'Economie Mixte Concessionnaire Français pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87474

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Société Italienne pour le tunnel du Mont-Blanc - (Société Italiena Per Il Trafforo Del Monte Bianco)"SITMB" société commerciale de droit italien, ayant son siège Dent du Géant nä43 11010 PRE SAINT DIDIER

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CA

Chambre Civile

661f66062313f20008a52673

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS Société d'économie mixte SDC HABITAT GRAND OUEST, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71648d5c08d4a262e5fa

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Souhaitant confier l'exploitation de l'aérodrome à une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) à créer, la Commune d'[Localité 3] a, le 27 novembre 2019, adressé un courrier à l'AUPASE, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6032490ce26bd87eff62d394

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21799 (16/24616) Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 14/00083 APPELANTE Société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

680875dbdfde5caae99bd158

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article L. 651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00643_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Dans ces conditions, en sa seule qualité d'actionnaire de la société Rhône Saône Développement, VNF ne saurait être regardé comme exerçant indirectement au travers de cette société une activité économique

Source officielle

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