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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba9
5 juin 2008
Dominique B..., a conclu avec la Société d'Economie Mixte pour l'Aménagement et l'Equipement de la Bretagne SEMAEB une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour l'extension d'un bâtiment industriel
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
D, retraité de la société Ford depuis le 1er juillet 2014 et président-associé de la société Miroiterie Entre Deux Mers, et Mme D, retraitée depuis le 1er novembre 2013 de la société d'économie mixte immobilière
Pôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa948f
3 avril 2024
SNJC CASTRO, aux torts de la société SNJC CASTRO ; - Condamne la société SNJC CASTRO à payer à la SCI RADO, la somme de 561 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Déboute la société SNJC
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
[Y] [U] a été embauché par la société d'économie mixte (SEM) VFD, devenue la'société par actions simplifiées (SAS) VFD, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, en qualité
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société
6253ca17bd3db21cbdd8a08e
4 décembre 2007
* * * Suivant différents actes sous seing privé, la société d'économie mixte Société Nîmoise d'Aménagements Communaux, également désignée sous son acronyme SNAC, a concédé à la s. a. r. l.
Chambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
CP/LC Numéro 100/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/01/2010 Dossier : 08/01780 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire
5e chambre Pole social
66878cf805d6f7f678d49326
4 juillet 2024
national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
6253c9aebd3db21cbdd89027
28 octobre 2007
- Le jugement du 5 février 2001 par lequel le Juge de l'expropriation du DEPARTEMENT DU MORBIHAN statuant dans une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique engagée par la Société d'Economie
Pôle 4 - Chambre 7
60344b9e501f6e3c06d6cfdc
5 janvier 2017
Le 9 mars 2006, la Société d'Economie Mixte de la ville de Paris'(SIEMP), chargée par la ville de Paris d'une mission d'éradication de l'habitat insalubre, a décidé d'engager une procédure d'expropriation
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
Loi Malraux', un compromis de vente portant sur deux lots de coproprieté constitués d'un appartement dupleix et d'un garage dépendant d'un immeuble, situé [Adresse 4], au prix de 72 745 euros avec la société
CHAMBRE SOCIALE B
6163ee823ae8501efbbc537c
6 janvier 2010
puis d'accueil et, à compter du 2 février 1995, comme Responsable des cures thermales par le Club Thermal exploité successivement dans le cadre d'une Régie municipale jusqu'en décembre 1989, d'une société
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd399fd94396a245e173c4
27 septembre 2018
*** FAITS ET PROCÉDURE : La ville de Grenoble a confié la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du projet de construction d'un stade couvert, dit 'stade des Alpes', à la société
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
Par ordonnance du 06 avril 1999, le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, sur requête de la société d'Economie Mixte Concessionnaire Français pour la Construction et l'Exploitation du Tunnel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
Société Italienne pour le tunnel du Mont-Blanc - (Société Italiena Per Il Trafforo Del Monte Bianco)"SITMB" société commerciale de droit italien, ayant son siège Dent du Géant nä43 11010 PRE SAINT DIDIER
Chambre Civile
661f66062313f20008a52673
16 avril 2024
[Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS Société d'économie mixte SDC HABITAT GRAND OUEST, prise en la personne de son représentant
Chambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5fa
3 avril 2025
Souhaitant confier l'exploitation de l'aérodrome à une société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) à créer, la Commune d'[Localité 3] a, le 27 novembre 2019, adressé un courrier à l'AUPASE, ainsi
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21799 (16/24616) Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Août 2015 -Juge de l'expropriation de CRETEIL - RG n° 14/00083 APPELANTE Société
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
L'article L. 651-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale fait obligation aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
Dans ces conditions, en sa seule qualité d'actionnaire de la société Rhône Saône Développement, VNF ne saurait être regardé comme exerçant indirectement au travers de cette société une activité économique
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