consigner au service des expertises de la cour de céans, à titre d'avance, la somme de 1 400 euros à valoir sur la rémunération de l'expert dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt, soit au plus tard

l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes

la dernière fois qu'elle l'avait eu au téléphone, le vendredi 30 juillet au matin, elle lui avait demandé de ne plus l'insulter et de trouver l'apaisement, ce à quoi il avait répondu que c'était trop tard

Par ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes a ordonné une expertise médicale de Mme [O], confiée au docteur [W].

prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard

comprises à la société Autoreal alors que la société Autoreal se trouve assujettie à la TVA de sorte qu'elle ne saurait prétendre qu'au remboursement du prix de vente hors taxes, soit la somme de 68 625

statuant à nouveau, de : - constater que le bail s'est trouvé renouvelé au 1er avril 2019 ; - fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2019 à la somme en principal de 94.000 euros par an, hors taxes

civiles d'exécution ; Condamner par provision la société Yada à verser à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité trimestrielle d'occupation égale aux loyers en cours, en ce comprises les charges et taxes

Mais les règlements se sont taris en février 2024, sans plus de réaction de la part de la débitrice, régulièrement rappelée à ses promesses par le commissaire de justice, - la saisie-attribution n'a

[Z] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Tarbes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes qui, par jugement du 16 janvier 2020, a : - reçu M.

Représenté et assisté de Maître CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES sur appel de la décision en date du 28 DECEMBRE 2018 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARBES

MARTIN DE LA MOUTTE Nancy DE X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU TARN représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL EXPERTISE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE

Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 INTIMEE CPAM 81 - TARN

En l'espèce, la commission relève que Madame X fait valoir sans être contestée être assujettie à la taxe d'habitation et à la taxe foncière dans les rôles de la commune de X.

[M] d'avoir libéré les lieux au plus tard deux mois après la notification au préfet du commandement davoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef,

application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 mai 2026 à 09 h au plus tard

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 5 mai 2026 à 9 heures au plus tard

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 avril 2026 à 9 heures au plus tard

envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 29 avril 2026 à 09h00 au plus tard

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 9 heures au plus tard