Dans le cadre de la réunion de la délégation unique du personnel de l'Unité économique et Sociale (UES) en date du 15 avril 2013, composée notamment de la SASU [9], il était précisé que les gratifications

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80L Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 AVRIL 2026 N° RG 24/00987 N° Portalis DBV3-V-B7I-WN62 AFFAIRE : [N] [J]

. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La société [2] a embauché M.

La société [1] est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles en appel.

au titre de factures de fournitures émises sur la société DSC.