Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Even, - les conclusions de M.

L'expert impute ces dommages à une mauvaise utilisation du matériel.

professionnel et le domaine privé.

public routier communal sur l’impasse et la rue du Barry.

/Sur la demande reconventionnelle des dommages et intérêts des consorts Y...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Alibay pour la commune de Gagny et de Me

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - et les observations de Me de Kersauson et Me Chevalier

Par arrêté en date du 27 juillet 2012, le préfet de la SEINE-ET-MARNE a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat, représenté par l'Etablissement Public d'Aménagement du secteur

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Pas plus, la société Sarodis ne peut faire de la non-venue de M.

Pour les équipements publics, le nombre de places doit permettre d'assurer le stationnement hors voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'équipement.

- signé par Mme Dominique LEHN, président et Mme Linda MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage

de PARIS, toque : T07 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2020, en audience publique

public maritime.

C/ CPAM DE LA CORREZE, SARL TRANSPORT ROUTE SERVICE Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, SA AXA ASSURANCES CMS-iB réparation dommages Grosse délivrée à Maître

DIE, conseiller MINISTERE PUBLIC : Mme Y..., Substitut-Général, qui a été entendue en ses observations.

DIE, conseiller MINISTERE PUBLIC : Mme LAFONT, Substitut- Général, qui a été entendue en ses observations.

[S] de sa demande de dommages et intérêts pour la médaille du travail ; - Débouté M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.