à un client et surtout leur vérification, entrent parfaitement dans le champ des compétences non seulement qui lui sont dévolues mais également qui sont attendues de lui sans qu'une instruction précise

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail 1- rappel de coefficient M.

par jour, et que sa seule obligation en tant qu'affréteur à temps était le paiement du prix de la location, sous la condition de la bonne exécution de ses obligations par le fréteur à temps et ce conformément

; que par ailleurs, il devait paiement des travaux exécutés et facturés.

N'invoquant aucune des exceptions au principe de non-responsabilité posé par ce texte, M.

Outre que les travaux de [L] [T] traduisent ainsi un parti pris de départ incompatible avec un examen impartial et objectif des causes de non-adhérence des carreaux non retenus par l'expert judiciaire,

état et non en " état passable " comme retenu par l'administration.

respect de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la règle « à travail égal salaire égal » - 3.000 euros sur le

d'épouse, tantôt son nom de jeune fille et son nom d'épouse.

Elle énonce qu'il ne lui appartient pas de vérifier la régularité du bon de commande aux dispositions du code de la consommation, et que quand bien même, elle serait tenue à cette vérification, elle a

Cependant, les travaux de l'expert ont pu être discutés contradictoirement, son impartialité n'est pas contestée, pas plus que le caractère contradictoire de l'exécution de cette mission, les parties ayant

Par lettre du 4 novembre 2014, le vérificateur informait M.

Elle explique en premier lieu que les travaux du sous-traitant ont été réalisés après exécution des travaux d'installation des VRD qu'elle a effectués elle-même et qui ont été contrôlés par inspection

Sur la demande de rappel de salaire au titre du bonus 2019 - Moyens L'employeur expose que le contrat de travail du salarié subordonne le versement de sa rémunération variable («'bonus'») à l'atteinte

prévues par l’article L. 5221-8 du code du travail, sa bonne foi exclut l’application de la contribution spéciale pour l’emploi de M.

et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs.

La détermination de ces modalités m'apparait d'autant plus nécessaire qu'après le mouvement de grève, vous avez publié les noms des salariés vérificateurs promus.

D ne disposait pas d'autorisation de travail à cette date. M. B a ainsi embauché un salarié non autorisé à travailler. Si l'appelant soutient que M.

électrique : La vérification de l'installation électrique en date du 11 mars 2015 a fait apparaître 20 non-conformités.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription