Le moyen tiré de l’existence d’une irrégularité de procédure sur ce point doit, en conséquence, être écarté. En quatrième lieu, M.

de naissance de Mme [V] [L] (pièce 2 de l'appelante) et l'acte de mariage de sa grand-mère maternelle (pièce 12), comme l'extrait d'acte de mariage de cette dernière (pièce 5 du ministère public), qu'

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Le moyen sera donc écarté. 3.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure Sylviane X...et Pascal Y...se sont mariés le 25 août 1979 sans contrat de mariage.

de sa demande de récompense relative à un véhicule automobile de marque Opel ; Attendu que Maryse X... a régulièrement relevé appel de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 1er

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 février 2019 ***** FAITS ET PROCÉDURE [Y] [Q] et [L] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5], en déclarant n'avoir pas établi de contrat de mariage

Le rapport a été déposé le 1er mars 2010. Dans ses dernières conclusions du 15 septembre 2010, auxquelles il est référé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, M.

Il échet, dès lors, de prononcer le divorce des époux [F]-[X] aux torts du mari sur le fondement de l'article 242 du code civil.

de mariage préalable.

, de surseoir à la célébration de ce mariage et a diligenté une enquête de gendarmerie.

créditeur au jour du mariage de 15.076,70 euros, compte transformé en compte joint après le mariage, - un compte sur livret n° 0169000053321748, présentant un solde créditeur au jour du mariage de 49.986,66

Le mariage de Mme [S] [X] et de M.

[N] et Mme [Y] se sont mariés sans contrat de mariage préalable.

Pour autant, le mariage était récent à la date de la décision litigieuse et M. A n'apporte aucun élément permettant d'apprécier l'ancienneté et la stabilité de leur relation avant ce mariage.

GL/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 1er octobre 2001 Dossier : 99/02777 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : Christian X...

RG 1ERE INSTANCE : 14/ 00984 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS

jugement en date du 28 janvier 2004, le Juge aux Affaires Familiales de SAVERNE : - prononçait le divorce aux torts partagés des époux, - autorisait l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique du mari

Yves X... et Françoise Y... se sont mariés le 21 septembre 1968 à ABIDJAN (Côte d'Ivoire), sans contrat de mariage préalable.

S'il s'est marié avec une ressortissante de nationalité française le 1er février 2020, ce mariage présentait un caractère récent à la date de la décision attaquée et le requérant ne justifie pas d'une