Pour l'immeuble de [Localité 11], bien acquis par les époux ensemble au moyen d'un prêt souscrit conjointement qui devait être remboursé, par anticipation à concurrence de 229 244 euros au moyen du remploi

parmi lesquels les immeubles en cause.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Hibiscus ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

répertoire général : 14/05319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/06949 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE

juge et comme ne pouvant être qualifiée d'accessoires de conséquence de complément nécessaire aux prétentions soumises au premier juge.

En second lieu, aux termes de l'article US 11.1.1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement : " Dispositions générales () Type A - Immeuble ou partie d'immeuble à conserver, dont

Les loyers versés de juillet et de août seront imputables sur le prix de vente de l'immeuble ".

Par suite, les premiers juges, qui ont suffisamment motivé leur décision, n’ont pas omis de répondre à un moyen.

Il dépend de l'actif de sa succession un immeuble situé au [Adresse 2], hôtel particulier, divisé en quatre lots, correspondant respectivement au rez-de-chaussée, et aux 1er, 2ème et 3ème étages de l'immeuble

En premier lieu, le service vérificateur a constaté que l'immeuble, situé à Appeville-Annebault, acquis par M. A en 2007, n'a pas été loué par celui-ci entre 2007 et 2014.

La preuve de l’intention d’ouvrir l’immeuble à la visite peut être apportée par tous moyens et pas seulement par des démarches entreprises auprès de l'administration.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES M.

Toutefois, cette décision n’était citée qu’au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme auquel les premiers juges ont répondu aux points 11

En conséquence, l'absence de réponse des premiers juges à ce moyen n'a pas entaché le jugement d'irrégularité.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Il suit de là que ce moyen, à supposer que la société Fra SCI ait entendu le maintenir, doit être écarté. 14.

euros pour la gestion de l'immeuble du [Adresse 5].

Elle fait valoir que : – le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Résidence les Chalets des Oursons » ne justifie pas d’un intérêt à agir contre l’arrêté de non opposition ; – les moyens soulevés