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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré par la SAS STC de ce que sa comptabilité, alors que l'ensemble des pièces justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient
3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
ou de vérifier les écrits contestés.
Pôle 5 - Chambre 7
616294d6db5ccebfe3f3a662
23 avril 2013
Ce moyen sera donc rejeté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait
ETRANGERS
64c0b8f5a67f3dd969e54fe7
25 juillet 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la vérification par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative la vérification
64c0b8f5a67f3dd969e54fe9
Le moyen est inopérant.
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb749f
4 avril 2024
- Subsidiairement, ordonner toutes mesures utiles pour procéder à la vérification d'écriture, au besoin, ordonnant une expertise judiciaire et condamner la société Floa à régler les frais d'expertise
DCA_20MA03969_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, la SARL La Fournée des Alpilles persiste à soutenir, comme en première instance, qu'en n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
Enfin, elle considère que le montant de 581 000 euros retenu par le premier juge n'est pas non plus justifié.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
En premier lieu, le vérificateur a procédé à la reconstitution des chiffres d’affaires de l’activité d’enseignement de wakeboard et de wakesurf en se fondant, d’une part, sur le nombre d’heures de navigation
1ère Chambre
5fd966db7c94e55257ad3223
4 février 2020
/O... ont relevé appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65
3 août 2022
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Mercuel, dont M.
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour
7ème chambre
DCA_23PA01797_20250429
29 avril 2025
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
La SAS Star Auto a reçu un avis de vérification de comptabilité en date du 20 décembre 2016 annonçant une vérification portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles d'être
6163ee7c3ae8501efbbc5357
11 mars 2010
de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
Au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL Ferme du Paradis, il a été constaté que celle-ci avait porté en charge de l'exercice clos en 2012, par une écriture comptable enregistrée le 1er
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