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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré par la SAS STC de ce que sa comptabilité, alors que l'ensemble des pièces justificatives susceptibles d'appuyer ses écritures comptables, y compris ses registres de police, avaient

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034875b6af50474ba9790c2

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

ou de vérifier les écrits contestés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616294d6db5ccebfe3f3a662

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

Ce moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe7

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la vérification par le juge judiciaire de la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative la vérification

Source officielle
CA

ETRANGERS

64c0b8f5a67f3dd969e54fe9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le moyen est inopérant.

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb749f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- Subsidiairement, ordonner toutes mesures utiles pour procéder à la vérification d'écriture, au besoin, ordonnant une expertise judiciaire et condamner la société Floa à régler les frais d'expertise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03969_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, la SARL La Fournée des Alpilles persiste à soutenir, comme en première instance, qu'en n'ayant pas été informée de l'origine et la teneur des données recueillies par le service vérificateur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, elle considère que le montant de 581 000 euros retenu par le premier juge n'est pas non plus justifié.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01560_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, le vérificateur a procédé à la reconstitution des chiffres d’affaires de l’activité d’enseignement de wakeboard et de wakesurf en se fondant, d’une part, sur le nombre d’heures de navigation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966db7c94e55257ad3223

Appel

4 février 2020

4 février 2020

/O... ont relevé appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu

Source officielle
CA

ETRANGERS

62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d65

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04752_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Mercuel, dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00089_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00449_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a relevé une discordance entre les tickets Z du mois de juillet 2015 et les recettes comptabilisées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

La SAS Star Auto a reçu un avis de vérification de comptabilité en date du 20 décembre 2016 annonçant une vérification portant sur l'ensemble des déclarations fiscales et des opérations susceptibles d'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7c3ae8501efbbc5357

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS Nature de la décision : contradictoire Nous, Jean- Jacques GILLAND, Vice - président placé près la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Au cours de la vérification de la comptabilité de la SARL Ferme du Paradis, il a été constaté que celle-ci avait porté en charge de l'exercice clos en 2012, par une écriture comptable enregistrée le 1er

Source officielle

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