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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M4HW SAM SYSTEM GROUP MONACOc/SAS WATER LINE TECHNOLOGIE
6451fadf48616ed0f8cd4f1b
2 mai 2023
2 mai 2023
1103 et 1104 du code civil, - vu les articles 1347 et suivants du code civil, - vu les pièces versées au débat, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux en date du 03
Source officielleChambre commerciale 3-2
69673892cdc6046d4739832f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le comportement répréhensible prévu à l'article L. 653-4, 3°, du code de commerce est ainsi constitué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68e6b6c6260008b530ee
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et l'a condamnée à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d45
1 décembre 2005
1 décembre 2005
à la société MGI LAFORET IMMOBILIER en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 442-6-I-2°) du code de commerce
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc8fcdc6046d477cba72
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielle14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
28 mai 2015
Sur la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0d
11 octobre 2007
11 octobre 2007
de Nanterre, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs » ; Que, toutefois, en vertu de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute clause qui, directement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c039445a086e2bcede9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officielleRETENTIONS
643a4297d83dbd04f5fb2a2a
13 avril 2023
13 avril 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 12 Janvier 2000c/Madame HAOUZI Z
6253c858bd3db21cbdd84fd4
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Y... des fins de la poursuite, sans peine ni dépens, en application de l'article 122-1 du code pénal (du chef d'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a660
22 février 2008
22 février 2008
de détail non alimentaire La SA Miroiterie Flérienne a pour activité le commerce d'articles de décoration extérieure ou intérieure, d'illumination, d'articles de fête et d'accessoires et équipements
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1a40b6b43000800d81e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du code de procédure civile au passif de la société Créative Régie selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, et débouté la société Sit Location du surplus de ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0766129746fdd69d8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.
Source officielle12e chambre
5fca65fed9e95f4ef3ad3580
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Sur ce L'article 48 du code de procédure civile prévoit que 'toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu'elle ait
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
642fb754cece1704f574780f
6 avril 2023
6 avril 2023
Par exploit du 23 août 2021, les sociétés Wi et Financière Blue Hippo ont fait assigner la société Smart Tréso Conseil devant le tribunal de commerce de Bobigny, au visa des articles 872 et 873 du code
Source officielle3ème chambre A
65a0ec895bbe450008b2ce8a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 janvier 2021 fondées sur les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et les articles 1171 et 1152 ancien du code civil, l'association Agape
Source officiellePage 36 sur 435