avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA ANNECY, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandra

de BOBIGNY RG n° 11/01536 APPELANTE Association ARPAD (ASSOCIATION DE RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES) N° SIRET : 341 373 819 00133 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexandre

CENSIER PUBLICINEX [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉE Madame [B] [F] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée

886 285 représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque: B0936 assistée de Me Jérome MARFAING DIDIER, avocat plaidant du barreau de TOULOUSE substitué par Me Alexandra

De leur union sont nés : - Patrice, le 21 septembre 1974, - Charlotte, le 19 janvier 1979, - Alexandrine, le 5 août 1981.

1969 à [Localité 1] (17) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

RG 16/17494 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7JYI SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - ERDF - C/ SARL BATISOLAIRE 5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme

Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra

APPELANTE COMPARANTE EN PERSONNE, assistée de Me Denis LEROUX, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : ASSOCIATION [8], ayant son siège social, [Adresse 2] INTIMEE REPRESENTEE par Me Alexandra

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Pascale REVEL de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Alexandra

[J] a régularisé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en application duquel le contrat de travail a été rompu le 10 mai 2021, à l'issue du délai de réflexion.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

SIGN'VERT GOLF Domiciliée [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE, avocat au

Dunkerque APPELANTE Mme [T] [D] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai assistée de Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, Madame Claude FOURNIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Monsieur Philippe CAVALERIE, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE