commis une faute au sens de l'article 1240 du code civil ; en sa qualité de locataire des lieux, elle est responsable, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, des dommages causés par l'incendie

[V] [M] [K], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

Mme [J] fait valoir, au visa de l'article 467 du code civil qu'elle a été placée sous sauvegarde de justice le 29 novembre 2022, l'Udaf de la [Localité 2] ayant été désignée comme mandataire spécial notamment

Sur la subrogation conventionnelle': L'article 1346-1 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 dispose que la subrogation conventionnelle «'doit être

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023,

En l'espèce, la société [1] a notifié ses conclusions prévues à l'article 908 du code de procédure civile le 1er août 2025.

L'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en outre que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il invoque les dispositions des articles 16 du code de procédure civile, 472 du même code pour souligner que le tribunal a relevé d'office, sans que cela soit invoqué puisque Mme [G] n'avait pas constitué

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 ..... le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

INFINITE [Localité 1] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1353, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, Il est demandé à la

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

et de secours du Tarn la somme de 200 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Tarn la somme de 200 euros et a rejeté les demandes des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.