à la charge de cette dernière la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

Subsidiairement, Mme [I] sollicite l'évocation au fond du litige sur le fondement de l'article 568 du code de procédure civile.

Article 3 : La commune de Villebret versera à la société Assemblia une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à lui payer la somme de 13 952 739,16 euros avec intérêts de droit conformément à l'article 1153-1 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

de l'article 261 C du code général des impôts ; - les rehaussements d'impôt sur les sociétés sont infondés dès lors que son actif net n'a pas augmenté, à raison de son rôle de pivot, au sens de l'article

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

[D] [U] (Responsable juridique) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2016, en audience

[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

MOTIFS Sur la responsabilité de la Sca Sade Exploitations de Normandie Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.