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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielleChambre 2-2
66162bd099851e0008f1e456
9 avril 2024
9 avril 2024
47 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 15 Novembre 2007c/Monsieur X
6253ca88bd3db21cbdd8b476
11 juin 2008
11 juin 2008
29 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 222- 30 alinéa 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 48- 1 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DIX HUIT MOIS d'emprisonnement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03525_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre A
62c67c4dca9bf263790307ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, en violation des dispositions de l'article 47 du code civil, et au regard de l'article 36 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03274_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et rejeté le surplus des demandes n° 2208296 et n° 2303279 (article 5).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure qui codifie, à droit constant, l'article 52 du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires entré en vigueur le 1er juin 2013.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01026_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleChambre 17 (SC)
68806d42bf1211186fbec9e3
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que 'la saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cadb
10 décembre 2008
10 décembre 2008
311-4 1, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL. 1, 311-14 1, 2, 3, 4, 6 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleChambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
25 avril 2019
des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil ' lui enjoindre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé trente jours suivant la date de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d'en rapporter la preuve.
Source officielleChambre 2-2
66162bd199851e0008f1e46e
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, Madame [P] justifie d'un état civil fiable au sens de l'article 47 du code civil.
Source officiellePage 36 sur 194