[I] Informé le 31 mars 2026 à 16h00, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

, ils soient mineurs de 18 ans non mariés ; que le ministère public démontre, par la production d'un extrait du registre des actes de mariage de la commune de [Localité 9], établi le 9 mai 2004, que [Z

Et aux termes de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en matière d’obligation de quitter le territoire français : « Le délai d’appel est d’un mois.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut

[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

et d'appel dont distraction est requise au profit de la SCP GAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile

de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie

I Sur la demande en remboursement des sommes ayant fait l'objet des virements frauduleux : Aux termes de l'article L.133-16 du code monétaire et financier dans sa version applicable au présent litige

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par Mme [I] à une date inconnue.

450 du code de procédure civile.

Par lettre du 9 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Entre outre, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la S.A.R.L. ECLAIR BATIMENT à payer à la S.A.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.