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[Y] et Mme [N] [B] [E] épouse [Y] font valoir à l'appui de leur appel dans leurs conclusions en date du 28 mai 2015 : - que le jugement déféré a considéré qu'ils n'avaient pas la possibilité de changer

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c691

Appel

6 juin 2008

Elle expose que sa salariée a été licenciée pour avoir refusé un changement de conditions de travail à savoir un changement de locaux pour l'entreprise, ceux-ci étant toujours situés dans le même secteur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0bb

Appel

26 février 2010

Si la destination de l'immeuble reste intangible, il est admis que l'usage des locaux peut être changé, sous réserve que ce changement ne soit contraire, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits

Source officielle

Chambre Sociale

65b4ace77ef77d000880b3f7

Appel

26 janvier 2024

Par email du 17 octobre 2022, l'employeur lui a signifié son changement d'affectation à compter du 07 novembre 2022.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d4b

Appel

11 décembre 2001

LE GROS CHENE ayant son siège : Les Chollets - Commune de Nailly - 89100 NAILLY prise en la personne de son ancien gerant M.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

65d48d39b9ed1b0008c66c7a

Appel

24 janvier 2024

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00947 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK7H-11 APPELANTE : SARL CHENG IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Virginie

Source officielle

18e Chambre

60360444363848695e3fc58e

Appel

8 janvier 2016

et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b844

Appel

18 décembre 2013

Elle fait valoir d'une part que c'est à la date d'acceptation du devis au mois d'octobre 2010, et en tout cas à la valeur du taux de change au mois de novembre 2010 correspondant à la date de signature

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b845

Appel

18 décembre 2013

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b846

Appel

18 décembre 2013

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b847

Appel

18 décembre 2013

Source officielle

1ère Chambre

61625589bfc8340a0e74b848

Appel

18 décembre 2013

Source officielle

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5c

Appel

14 mai 2008

Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation; Dit que le changement d'affectation du salarié constituait une sanction disciplinaire de la part de l'employeur, Renvoie devant la cour d'appel de

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Le 3 avril 2014, elle a déclaré une plus-value résultant de son changement de régime fiscal et payé, à ce titre, la somme de 61 486 euros.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03764_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Dans l'acte de transfert de propriété, M. et Mme A ont opté pour le report d'imposition de la plus-value résultant de la cessation d'activité initiale de la société et du changement de son régime fiscal

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

département de la Charente-Maritime, représenté par Me Izembard, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chênaies

Source officielle

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866e

Appel

27 avril 2006

EPRIM EDITION PRESS INTERNATIONALES MANAGEMENT C/Société LE CHENE D'ANTIN LCDA ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Juin 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo Chambre : 9No Section

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

[F] ; - juger que les formalités de changement d'usage ne s'appliquent pas à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02215_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023