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2 112 résultats pour « Cottard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a2263adcdc6046d473949e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 13 juin 2023, M. et Mme [E] ont fait signifier à Mme [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd77b5cdc6046d4703769d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 14 mars 2023, la société [E] a contesté ce commandement de payer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour un montant de 59 454,22 euros. Par acte du 1er février 2024, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 317,27 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda727803bb1cbc0373aa7f

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Par acte du 27 novembre 2015, un commandement de payer visant la somme de 4.796,26 € a été délivré à [D] [P] et [X] [M].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdba18948cfa3807cd1cc35

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Le 16 août 2016, la société Centrale Monceau a fait délivrer à la société Le 3 un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

- Ordonner la radiation du commandement de saisie immobilière ainsi des hypothèques.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd93b1f13ef792078e4a2f1

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

[C] un commandement de payer visant la clause résolutoire, réclamant paiement de la somme de 7 942,69 euros en principal, arrêtée au 4 mai 2017, terme du mois de d'avril 2017 inclus.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

[H] avait eu connaissance des irrégularités affectant le bon de commande, ni même lorsqu'il a commencé à rembourser le crédit et qu'il ne pouvait être admis qu'il avait souhaité confirmer le bon de commande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

[A] [R] [J] [L] a été embauché par la société ID LOGISTICS selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 février 2014 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd94b960431a233a061f781

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[I], un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer la somme totale de 46.550,76 euros au titre des loyers et factures de fluides; remettre en état, meubler et exploiter le local commercial

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd956d9212261408bc1ed3c

Appel

20 février 2020

20 février 2020

novembre 2017 prononçant la déchéance du terme, la Banque Populaire Méditerranée ( la BPM) venant aux droits de la Banque Populaire Cote d'Azur a fait délivrer le 14 février 2018 à M. et Mme [D] , un commandement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9be33da8ce8b4a315d67f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En exécution de cette décision, la scp [F] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AVS a fait délivrer à Mme [R], le 20 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par acte d'huissier du 27 décembre 2021, la Sci [R] a fait délivrer à la société Nouvelle Etiq'Alp, un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fed2dcdc6046d47889082

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement a été dénoncé à l'épouse du débiteur par acte du même jour et publié le 29 avril 2024. 3. Par acte du 21 juin 2024, la banque a assigné M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTESc/S.C

69f97c55cdc6046d47a17fa5

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le commandement étant demeuré infructueux, la CEPAPC en conclut que le contrat de crédit-bail s'est trouvé résilié de plein droit le 21 mars 2025. 3.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f2e945cdc6046d470cf9f4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte du 22 février 2023, ils ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afc9cdc6046d47381d5b

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il en est de même du commandement de justifier d'une assurance locative du 28 février 2025, signifié à personne habilitée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f04525cdc6046d47cd028f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[K] [E] a fait délivrer à son ex-mari un commandement valant saisie-immobilière, le 26 décembre 2016 aux fins d'obtenir paiement d'une somme de 69 558,70 euros en principal et intérêts dont 50 000 euros

Source officielle