AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
4 juin 2026
4 juin 2026
Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 13 juin 2023, M. et Mme [E] ont fait signifier à Mme [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement
Source officiellePage 36 sur 106
Pôle 5 - Chambre 3
69fd77b5cdc6046d4703769d
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du 14 mars 2023, la société [E] a contesté ce commandement de payer.
Source officielle