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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
642fb682cece1704f574771a
6 avril 2023
, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
l'article L. 73-1 du livre des procédures fiscales ; les droits de la défense ont été méconnus, l'administration ayant refusé de proroger le délai de trente jours et le litige n'ayant pas été soumis à l'avis
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
la République à 06h34 le même jour par courriel de sorte que l'avis prescrit par l'article L813-14 du CESEDA a bien été envoyé et que le procureur a été informé dès le début de la mesure.
Cour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacd
15 septembre 2008
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 6 juillet 2001, il est licencié pour des motifs ainsi énoncés : " 1- Depuis l'incident du 8 août 2000 au cours duquel vous vous êtes laissé
Chambre 4-8b
661e14d20f653b0008df2a43
15 avril 2024
n'y a pas comparu ni été représentée, étant précisé que l'URSSAF a justifié contradictoirement, ainsi que demandé sur l'audience, de l'envoi par le commissaire de justice de la lettre recommandée avec avis
3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
91225 29 rue du Mirail 33074 BORDEAUX CEDEX Maître Bertrand MIQUEU 20 rue Brauhauban Résidence La Lorraine BP91023 65010 TARBES CEDEX Société FINANCO Service Recouvrement 2 quai de la Douane
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
Aux fins de l'établissement des impôts directs locaux, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Maritime a arrêté, après avis des commissions communales
DCA_24LY00408_20250410
10 avril 2025
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
6253cbdfbd3db21cbdd8e837
16 novembre 2011
Thierry X..., né le 10 juin 1965, a été engagé par la société CHRONOPOST INTERNATIONAL, qui a pour activité les transports publics routiers de marchandises et commissionnaire de transport et en douane,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
F et une licence d'exportation ayant été délivrée, le 16 février 1966, par la Direction générale des douanes, en application de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art et de son
4ème Chambre
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
8271-17 du même code : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
SARL Solana a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2012 à 2014, par avis
9ème Chambre
DCA_21PA00181_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Juge des référés
ORCA_24DA00802_20240827
27 août 2024
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
2022 et après avoir annulé le jugement attaqué, saisi le Conseil d'État, en application de l'article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, d'une demande d'avis
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
En outre, comme l'ont relevé les premiers juges, l'avis à victime émis par le parquet du procureur de la République de Saint-Denis le 4 mai 2021, s'il mentionne la société Cap Nord 5 en qualité de victime
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