Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné par décret

ARRET N° [9] C/ Société [16] Copie certifiée conforme délivrée à : - [9] - Société [15] - Me Olivier RIVOAL - tribunal

le projet en cause est conforme aux dispositions du III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dès lors qu’il se situe en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

Vu : -le code l'environnement ; -le code de l'urbanisme ; -le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; -le code de justice administrative.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Le Franc, substituant Me Paul, représentant M.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

pas réglée la somme due, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière et c'est dans ce contexte que le père de Madame [J] a versé à la BANK MELLI IRAN à [Localité 14] la somme de 225.000.000 rials

Rivas, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, représentant M. G B C et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rivas, - et les observations de Me Régent, représentant Mmes C et B. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rivas, - et les observations de Me Benveniste, substituant Me Blin, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.