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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux deux

la mission relative à l'élaboration d'un diagnostic « petite enfance » : 1) le cahier des charges fourni aux structures sollicitées afin d'établir une offre commerciale ; 2) les devis remis par les deux

par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand Est à sa demande de communication, par courrier électronique, des deux

- d'assortir la condamnation prononcée d'une astreinte de 1.000 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir.

Elle réforme le jugement pour le surplus en rejetant les demandes de dommages-intérêts des deux parties, en partageant par moitié le coût de l'expertise judiciaire et en répartissant les dépens.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.

Ces attestations sont contradictoires en ce qu'elles affirment toutes deux que les deux salariées tenaient leurs instructions directement de la société Juridica mais néanmoins mentionnent que ces instructions

de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur E., du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en date du 25 novembre 2008 concernant le projet de création de deux

de communication des documents suivants relatifs au lot n° 2 « Géomètres-experts » des accords-cadres multi-attributaires portant sur des prestations de géomètres topographes et géomètres experts en deux

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Le 17 novembre 2014, le Comité d'entreprise a été informé du licenciement de sept personnes dont deux au service ressources humaines où travaille Mme [S].

La deuxième mise en demeure du 4 mai 2015 est revenue à son expéditeur, après avoir été présentée à son destinataire le 6 mai 2015, avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. M. 

Un litige est survenu entre les acquéreurs et l'agent immobilier au sujet de la superficie du bien et de l'existence de servitudes non aedificandi grevant le fonds au profit de deux parcelles voisines.

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Par deux ordonnances du 28 août 2018, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit aux mesures d'instruction et a commis pour y procéder la SELARL Asperti-Duhamel, huissier de justice.