grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantir la société DEP, elle-même tenue de garantir l'UBP, sans répondre à ses conclusions et en imputant à la société DEP, faussement qualifiée d'agence

seules deux amendes pouvaient être appliquées, la cour d'appel a méconnu l'article L. 4741-1 du code du travail et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4741-1 du code

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt du 4 novembre 1988 de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik. # Dem Gemeinschaftsrecht zuwiderlaufende innerstaatliche Abgaben - Erstattung rechtsgrundlos gezahlter Beträge - Nachweis der

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable du tableau comparatif de deux propositions de prêt

d'avoir failli aux obligations découlant de l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation en débloquant les fonds sans vérifier l'existence d'une garantie de livraison et à la deuxième

#Gemeinsame Außen- und Sicherheitspolitik – Restriktive Maßnahmen angesichts der Lage in der Demokratischen Republik Kongo – Einfrieren von Geldern – Belassung des Namens des Klägers auf den Listen der

#Rechtsmittel - Wettbewerb - Verordnung (EWG) Nr. 4064/89 - Zuständigkeit der Kommission - Anmeldung eines Unternehmenszusammenschlusses von gemeinschaftsweiter Bedeutung - Von den Beteiligten vorgeschlagene

X..., en qualité d'administrateur judiciaire des deux sociétés, et la SCP, en qualité de représentante des créanciers de la société Pecca Tricorex, ont assigné M.

X..., Y..., Z..., A... et B... ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que la société Thalés, MM.

partagés, la cour d'appel a estimé nécessairement que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas excusés par le comportement fautif de son époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

lettre du 2O juillet 1984, elle a résilié ce contrat en alléguant des fautes à l'encontre de son mandataire lequel, estimant la rupture injustifiée, a demandé paiement de dommages-intérêts ; Sur le deuxième

. # Corsica Ferries France SA gegen Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl und Ministero dei Trasporti e della Navigazione. # Ersuchen

et troisième moyens, le deuxième pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Stefover et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs, alors, selon le

Mais sur le deuxième moyen proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déclarant M.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Mehrwertsteuer - Sechste Richtlinie - Leistungen auf dem Gebiet der Werbung. # Rechtssache C-68/92. # Kommission der Europäischen

moyen pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

X... ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Ordinanza del Tribunale (Quinta Sezione) del 20 luglio 1994.#Branco contro Corte dei conti dell'unione europea.#Causa T-45/93.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 2.