[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 20 mai 2025, a : - jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société à lui verser les sommes suivantes

la résolution du contrat de prêt affecté conclu le même jour entre elle et la société CA Consumer Finance, - a condamné la société France Rénovation à la remise des lieux conformément à l'état dans lequel

[E] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne Mike service, lequel ne les aurait toutefois pas exécutés, et avoir vainement mis ce dernier en demeure de restituer l'acompte versé, elle et son

[Q] [F] daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[H] [E] daté du 29 avril 2026, reçu le même jour à 00h24 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[L] dans le dispositif de ses dernières conclusions, n'a tranché aucune contestation relativement à ce dernier, lequel n'a pas été débouté de ses demandes en première instance, contrairement à ce qu'il

a saisi le conseil de prud'hommes de Mâcon le 28 juin 2019 de la procédure qui a donné lieu le 8 février 2021 au jugement entrepris, puis le 15 décembre 2022 à l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, lequel

DE L'[Localité 2], dûment convoqué, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 26 avril 2026 lequel

Cela vous a permis ainsi de proposer à l'entreprise un tarif plus avantageux pour lequel seules les entreprises de +99 salariés sont éligibles.

prise en compte par la décision déférée, Les parties convoquées à l'audience du 30 avril 2026 ; Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me Nicolas RAYNAUD de LAGE, lequel

Les parties convoquées à l'audience du 29 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [Z], lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire

Les parties convoquées à l'audience du 29 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me Dupuy-Chabin, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans

alors qu'elle a obtenu le laissez-passer dès le 23 avril 2026, Les parties convoquées à l'audience du 29 avril 2026, Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me [S], lequel

[L] [X] daté du 20 avril 2026, reçu le même jour à 12h37 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit : Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 26 août 2025, par lequel

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me OUATTARA, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation

[R] [W] ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public

- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel