composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, qui en a délibéré conformément à la Loi

Les autres conditions mentionnées dans notre LOI [la lettre d'intention] restent pleinement applicables. » 13.

[I] [Y], occupant sans droit ni titre des lieux qui lui étaient précédemment loués, sera tenu de les vider de corps et de biens dans les deux mois suivant la signification de la présente décision, et qu'à

tel qu'issu de la loi en date du 28 novembre 2018 ; - condamné M.

foi, JUGER inapplicable la demande de majoration de 10% au titre des pénalités fixée par une loi de 2022 sur une dette datant de 2009, au visa de l'article 2 du code civil, Subsidiairement, limiter

puis de 36 loyers de 1,448 % du prix TTC du bien loué soit 487,08 euros par mois avec une option d'achat fixée à 52,442 % du prix du bien.

Suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil (ancien) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Ils déduisent de ces détournements de clientèle et d'activité, des liens capitalistiques et familiaux, des différents mandats sociaux et du manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi inhérent

demeurant Grande Rue-55150 MOIREY FLABAS CREPION représenté par la SCP MILLOT-LOGIER & FONTAINE, avoués à la Cour assisté de Me Elisabeth PERCEVAL, avocat au barreau de VERDUN S. A.

Lotissement Dillon Stade10 Rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE SA ORANGE CARAIBES 1 Avenue Nelson Mandela

Immeuble Eurydice-Route de Pointe Sables Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts eet Métiers 97200 FORT DE FRANCE 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat

CORAYA PRO ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

CORAYA PRO ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement

AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67) substitué par Maître REYNO, avocat au barreau de

AGS CGEA FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des arts et métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frederic FANFANT (Toque 67) substitué par Maître REYNO, avocat au barreau de

AERIENNE ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me MOUGEY substituant la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9) avocats au barreau de GUADELOUPE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE FORT DE FRANCE Lotissement

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.